Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais




Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais

NOR: SASP0906176A
Version consolidée au 12 novembre 2019


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3413-1 à L. 3413-4, L. 3423-1 L. 3424-1 et L. 3425-1 et R. 3423-1 et suivants ;
Vu le code pénal, et notamment son article 132-45 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 41-2,
Arrêtent :


Conformément à l'article R. 3413-8 du code de la santé publique, le médecin relais, désigné pour suivre sur le plan sanitaire une mesure d'injonction thérapeutique prononcée par l'autorité judicaire, perçoit une indemnité forfaitaire pour chaque année civile fixée à cent trente-deux euros brut par personne suivie.
Cette somme est réduite de moitié si, durant l'année concernée, le nombre d'entretiens de suivi est égal ou inférieur à deux.


Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique.
L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
A défaut, la rémunération n'est pas versée.


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du lendemain de la date de publication au Journal officiel de la République française.


Le directeur général de la santé et le directeur des affaires financières, juridiques et des services au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, avec son annexe, au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ÉTAT RÉCAPITULATIF D'ACTIVITÉ DE MÉDECIN RELAIS POUR L'ANNÉE 2xxx À TRANSMETTRE À LA DDASS AU PLUS TARD LE 31 JANVIER DE L'ANNÉE N + 1



    Nombre de personnes suivies au cours de l'année :

    Remplir pour chaque personne suivie :

    1. Dont l'injonction thérapeutique a débuté l'année N ;

    2. Dont l'injonction thérapeutique s'est poursuivie en l'année N, et, dans ce cas, remplir tout de même les données relatives aux années antérieures.





    Dossier

    Date et référence de la désignation par la DDASS (*) :

    Autorité judiciaire ayant décidé la mesure et date de la décision (*) :

    Cadre procédural et durée de la mesure prévue par l'autorité judiciaire (*) :

    Premier entretien

    Date :

    Type de produit consommé (**) :

    Opportunité du suivi médical (***) :

    Le cas échéant, type de médecin choisi pour la prise en charge (****) :

    Le cas échéant, durée prévisionnelle du suivi :

    Second entretien (3e mois)

    Date :

    Observations (*****) :

    Poursuite du suivi ? (***) :

    Troisième entretien (6e mois)

    Date :

    Observations (*****) :

    Poursuite du suivi ? (***) :

    Quatrième entretien (12e mois)

    Date :

    Observations (*****) :

    Poursuite du suivi ? (***) :

    Cinquième entretien (18e mois)

    Date :

    Observations (*****) :

    Poursuite du suivi ? (***) :

    Sixième entretien (24e mois)

    Date :

    Observations (*****) :
    (*) Ces informations figurent dans la lettre de désignation de la DDASS.
    (**) Alcool ou stupéfiant, dans ce dernier cas préciser le type.
    (***) Oui/non. Si non, les cases suivantes ne sont pas renseignée.
    (****) Médecin de ville, CSAPA, hôpital.
    (*****) Indiquer toutes informations utiles, et en particulier l'absence au rendez-vous ou tout autre incident relatif au suivi de la mesure.

    Le médecin relais

    Date, cachet et signature


Fait à Paris, le 21 septembre 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

E. Woerth