Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants


JORF n°0227 du 1 octobre 2009 page 15899
texte n° 3




Décret n° 2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants

NOR: DEVU0907229D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/29/DEVU0907229D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/29/2009-1154/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-25 à R. 131-28 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Dans la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), il est ajouté un article R.* 131-28-1 ainsi rédigé :
« Art. R. * 131-28-1. - Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie détermine les conditions d'attribution à un bâtiment existant du label "haute performance énergétique rénovation”. »


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu