Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail




Arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail

NOR: MTSA0922548A
Version consolidée au 05 décembre 2019


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (solidarité, insertion et égalité des chances, handicap et dépendance),
Arrête :


Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009.


Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)


    Programme 157-02-03



    RÉGIONS
    DOTATIONS RÉGIONALES 2009
    Frais de fonctionnement
    des établissements et services
    d'aide par le travail
    Alsace
    36 054 362
    Aquitaine
    68 402 660
    Auvergne
    34 045 578
    Basse-Normandie
    39 658 524
    Bourgogne
    36 630 969
    Bretagne
    72 327 033
    Centre
    56 059 426
    Champagne-Ardenne
    32 452 615
    Corse
    5 102 362
    Franche-Comté
    28 404 858
    Haute-Normandie
    38 652 301
    Ile-de-France
    191 870 435
    Languedoc-Roussillon
    58 200 558
    Limousin
    22 012 131
    Lorraine
    59 169 959
    Midi-Pyrénées
    64 321 801
    Nord - Pas-de-Calais
    112 184 634
    Pays de la Loire
    74 577 434
    Picardie
    49 270 398
    Poitou-Charentes
    40 886 895
    Provence-Alpes-Côte d'Azur
    85 827 515
    Rhône-Alpes
    124 836 968
    Guadeloupe
    7 553 861
    Guyane
    2 102 913
    Martinique
    6 833 905
    Réunion
    12 174 654
    Saint-Pierre-et-Miquelon
    125 706
    France entière
    1 359 740 454


Fait à Paris, le 29 septembre 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

adjoint au directeur général

de l'action sociale,

P. Didier-Courbin