Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Haguenau, de Sélestat et de Strasbourg

JORF n°0223 du 26 septembre 2009 page 15763
texte n° 90



Avis relatif à la fusion des caisses primaires d'assurance maladie d'Haguenau, de Sélestat et de Strasbourg

NOR: MTSS0921769V
ELI: Non disponible



Par décision du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2009 prise en application de l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, il est créé la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin. Sa circonscription comprend les circonscriptions des caisses primaires d'assurance maladie d'Haguenau, de Sélestat et de Strasbourg, c'est-à-dire l'ensemble du département du Bas-Rhin.
Les biens, droits et obligations de la caisse primaire d'assurance maladie d'Haguenau, de la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat et de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg sont transférés à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie d'Haguenau, la caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat et la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg sont dissoutes.
Cette décision prend effet à compter du 1er janvier 2010.