LOI n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions


JORF n°0219 du 22 septembre 2009 page 15375
texte n° 1




LOI n° 2009-1133 du 21 septembre 2009 autorisant la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions (1)

NOR: MAEJ0909051L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/9/21/MAEJ0909051L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/9/21/2009-1133/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée la ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 21 septembre 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
François Fillon



Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner



_____________
(1)
Travaux préparatoires : loi n° 2009-1133.

Assemblée nationale
:
Projet de loi n° 1731 ;
Rapport de M. François Rochebloine, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1804 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 20 juillet 2009 (TA n° 323).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 575 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 615 (2008-2009) ;
Texte de la commission n° 616 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 17 septembre 2009 (TA n° 132).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.