Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pascale Compagnie, magistrate de l'ordre judiciaire détachée auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2009.