Décret du 17 septembre 2009 portant détachement (magistrature)

JORF n°0217 du 19 septembre 2009
texte n° 18



Décret du 17 septembre 2009 portant détachement (magistrature)

NOR: JUSB0919527D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, Mme Pascale Compagnie, magistrate de l'ordre judiciaire détachée auprès des services du Premier ministre en qualité de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, est placée en position de service détaché auprès du ministère de la culture et de la communication, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques au secrétariat général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2009.