Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme


JORF n°0217 du 19 septembre 2009 page 15280
texte n° 5




Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme

NOR: ECEI0918878D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/ECEI0918878D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/9/17/2009-1129/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;
Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne adopté par délibération du 23 novembre 2006 et approuvé par arrêté ministériel en date du 26 décembre 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Ambert en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand - Issoire en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Riom en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Thiers en date du 1er décembre 2008 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Clermont-Ferrand en date du 26 février 2009 ;
Vu la délibération du conseil général du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2009,
Décrète :


Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée « chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme », dont le siège est situé à Clermont-Ferrand. Cette chambre a pour circonscription consulaire le département du Puy-de-Dôme.


Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers, élus en novembre 2004 sont maintenus en fonction jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.


Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections des chambres de commerce et d'industrie.


Les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand/Issoire, Riom et Thiers restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
La chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme entre en fonction à compter de cette même date.


A la date mentionnée à l'article 4 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Auvergne, préfet du département du Puy-de-Dôme.


Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Ambert, Clermont-Ferrand - Issoire, Riom et Thiers continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Auvergne dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.


Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 4 :
1° Le décret du 11 avril 1896 créant une chambre de commerce à Ambert ;
2° L'ordonnance royale du 21 juin 1826 établissant la chambre de commerce de Clermont-Ferrand ;
3° Le décret du 2 février 1912 créant une chambre de commerce à Riom ;
4° Le décret du 29 septembre 1856 créant une chambre de commerce à Thiers.


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli