Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle

JORF n°0215 du 17 septembre 2009 page 15170
texte n° 19




Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues et à leur contrôle

NOR: AGRP0916616A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/19/AGRP0916616A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 2220 / 1985 de la Commission du 22 juillet 1985 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles ;
Vu le règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1234 / 2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) ;
Vu le règlement (CE) n° 485 / 2008 du Conseil du 26 mai 2008 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen agricole de garantie ;
Vu le règlement (CE) n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 ;
Vu le règlement (CE) n° 436 / 2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du conseil en ce qui concerne le casier viticole, les déclarations obligatoires et l'établissement des informations pour le suivi du marché, les documents accompagnant les transports des produits et les registres à tenir dans le secteur vitivinicole ;
Vu le règlement (CE) n° 606 / 2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques œnologiques et les restrictions qui s'y appliquent ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des douanes ;
Vu le décret n° 2009-178 du 16 février 2009 définissant conformément au règlement n° 555 / 2008 de la Commission du 27 juin 2008 les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479 / 2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique des raisins frais et des moûts ;
Vu l'arrêté du 16 février 2009 relatif aux opérations d'enrichissement des produits vinicoles par addition de moût concentré ou de moût concentré rectifié pour le paiement des aides communautaires prévues à l'article 19 du règlement (CE) n° 479 / 2008 et à leur contrôle ;
Vu l'avis en date du 18 juin 2009 du conseil spécialisé pour la filière viticole de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer),
Arrêtent :


L'article 1er de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'aide définie à l'article 103 du règlement (CE) n° 1234 / 2007 est octroyée aux producteurs de vins qui utilisent des moûts de raisins concentrés et des moûts de raisins concentrés rectifiés produits dans la Communauté issus de raisins récoltés dans la Communauté pour augmenter le titre alcoométrique volumique naturel des produits visés à l'annexe XV bis du règlement, dans le respect des dispositions de l'annexe XV bis, points A et B, du même règlement. »


Le paragraphe 3 de l'article 11 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. En cas d'enrichissement fractionné, chaque ajout de produit enrichissant fait l'objet d'une inscription dans le registre de manipulation. Dans le cas d'un relogement des produits entre les deux opérations, le fractionnement ainsi que la date et l'identification du récipient recevant le premier ajout sont inscrits. Lorsque les informations ci-dessus sont manquantes, le demandeur peut les apporter par la production de pièces complémentaires au plus tard le 31 mai de la campagne ou, au-delà de cette date, dans un délai d'un mois suivant la notification par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer. »


A l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« 5. La déclaration préalable d'enrichissement doit être souscrite, au plus tard deux jours avant le début de la première opération, auprès du service des douanes territorialement compétent. »


Après l'article 16 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté un article 16 bis ainsi rédigé :
« 1. Les déclarations de récolte, de production, de commercialisation et / ou de traitement ou de stocks, sont présentées aux dates prévues à l'article 16 du règlement (CE) 436 / 2009, sans préjudice des articles 407 et 408 du code général des impôts.
2. Lorsque les volumes déclarés sur les documents prévus au paragraphe 1 ci-dessus sont reconnus incomplets ou inexacts par les autorités compétentes de l'Etat membre au cours des contrôles et que la correction apportée par les services compétents n'excède pas 3 % du volume déclaré, l'aide sera versée sans minoration. »


Le paragraphe 1 de l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.L'aide est rejetée en totalité en cas de manquement aux dispositions des articles suivants du présent arrêté :
― article 1er ;
― article 10, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 10, paragraphe 2 ;
― article 11, paragraphe 1, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 11, paragraphe 2 ;
― article 11, paragraphe 3, sauf informations complémentaires lorsque le fractionnement est non conforme ou non identifié ;
― article 12, paragraphe 1 ;
― article 12, paragraphe 2, en cas d'absence des mentions, sur le registre de manipulation, de la date de l'enrichissement, du volume de produit enrichissant utilisé ou du volume de produit obtenu et lorsque aucun autre document ne permet d'établir ces informations ;
― article 12, paragraphe 3 ;
― article 13, paragraphe 2, et 13, paragraphe 3, sauf informations complémentaires apportées conformément à l'article 13, paragraphe 1 ;
― article 14, sans préjudice des dispositions des paragraphes 3 et 4 ci-dessous ;
― article 15, sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 ci-dessous ;
― article 16, paragraphe 1 ;
― article 16, paragraphe 2, sans préjudice de l'application des dispositions des articles 16, paragraphe 3, et 16, paragraphe 4 ;
― article 16, paragraphe 4 ;
― article 16, paragraphe 5 ;
― article 16 bis, paragraphe 1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 17, paragraphe 6. »


A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté les paragraphes 6, 7 et 8 ainsi rédigés :
« 6. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent arrêté, l'aide est minorée de 10 % du montant total de l'aide sollicitée si le retard de dépôt constaté n'excède pas dix jours ouvrables. Cette minoration s'applique au titre du retard constaté sur chaque déclaration.
7. Dans le cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 2, du présent arrêté, l'aide est minorée du même pourcentage que le pourcentage de rectification du volume déclaré.
8.L'ensemble de ces minorations s'applique dans la limite du montant total de l'aide. »


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2009.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard