Arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes




Arrêté du 27 août 2009 relatif aux solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des arômes

NOR: ECEC0911382A
Version consolidée au 01 juillet 2016


La ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients.
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le décret du 15 avril 1912 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et spécialement des viandes, produits de la charcuterie, fruits, légumes, poissons et conserves, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 21 avril 2008,
Arrêtent :


Le présent arrêté est applicable aux solvants d'extraction utilisés ou destinés à être utilisés dans la fabrication des arômes.


Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Solvant » : toute substance propre à dissoudre une denrée alimentaire ou tout composant d'une denrée alimentaire, y compris tout agent contaminant présent dans ou sur cette denrée alimentaire ;
« Solvant d'extraction » : un solvant utilisé au cours du processus d'extraction lors du traitement de matières premières, de denrées alimentaires, de composants ou d'ingrédients de ces produits qui est éliminé et qui peut provoquer la présence, involontaire mais techniquement inévitable, de résidus ou de dérivés dans la denrée alimentaire ou l'ingrédient.


L'emploi, en tant que solvants d'extraction, des substances énumérées en annexe est autorisé dans la fabrication d'arômes sous réserve que les solvants utilisés ne laissent pas dans les arômes des teneurs en résidus techniquement inévitables susceptibles de présenter des risques pour la santé humaine et, le cas échéant, supérieures aux doses prévues en annexe.


Les ingrédients alimentaires possédant des propriétés de solvants ainsi que l'eau à laquelle peuvent avoir été ajoutées des substances réglant l'acidité ou l'alcalinité peuvent être employés comme solvants d'extraction dans la fabrication des arômes.


Les solvants d'extraction doivent répondre aux critères de pureté suivants :
― ne pas contenir de quantité toxicologiquement dangereuse d'un quelconque élément ou substance ;
― ne pas contenir plus de 1 mg/kg d'arsenic ou plus de 1 mg/kg de plomb.


Lors de leur mise sur le marché, les solvants d'extraction portent, sur leurs emballages, récipients ou étiquettes, de façon visible, clairement lisible et indélébile, les mentions suivantes :
1° La dénomination de vente conformément à l'annexe ;
2° Une mention claire indiquant que la substance est de qualité appropriée à son usage pour l'extraction des arômes alimentaires ;
3° Une mention permettant d'identifier le lot ;
4° Le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou du conditionneur ou d'un vendeur établi à l'intérieur de la Communauté ;
5° La quantité nette exprimée en unités de volume ;
6° Les conditions particulières de conservation ou d'utilisation, si nécessaire.
Toutefois, les mentions prévues aux 3° à 6° peuvent ne figurer que sur les documents commerciaux relatifs au lot, à fournir avec ou avant la livraison.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    SOLVANTS D'EXTRACTION DONT L'UTILISATION EST AUTORISÉE POUR LA PRÉPARATION DES ARÔMES

    I. ― Solvants d'extraction pouvant être utilisés pour le traitement des arômes selon les critères mentionnés à l'article 3 :

    Propane.

    Butane.

    Acétate d'éthyle.

    Ethanol.

    Anhydride carbonique.

    Acétone.

    Protoxyde d'azote.

    II. ― Autres solvants d'extraction pouvant être utilisés pour la préparation d'arômes :

    NOM

    TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS
    dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation de solvants
    d'extraction dans la préparation des arômes
    à partir d'aromates naturels

    Ether diéthylique

    2 mg/kg

    Hexane (1)

    1 mg/kg

    Cyclohexane

    1 mg/kg

    Acétate de méthyle

    1 mg/kg

    Butanol-1

    1 mg/kg

    Butanol-2

    1 mg/kg

    Méthanol

    1,5 mg/kg

    Méhyl-éthyl-cétone (1)

    1 mg/kg

    Dichlorométhane

    0,02 mg/kg

    Propanol-1

    1 mg/kg

    Propanol-2

    1 mg/kg

    1,1,1,2-tétrafluoroéthane

    0,02 mg/kg

    (1) L'utilisation combinée de ces deux solvants est interdite.



Fait à Paris, le 27 août 2009.


La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la prévention

des risques liés à l'environnement

et à l'alimentation,

J. Boudot

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale,

P. Briand

Le ministre auprès de la ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale adjointe,

C. Gras

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat

et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

F. Amand