Décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JORF n°0209 du 10 septembre 2009
texte n° 9




Décision du 4 septembre 2009 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC0920532S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/9/4/JUSC0920532S/jo/texte


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau,
Décide :

Article 1


Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions de la directrice des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 3


Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Isabelle Chabal et à Mme Corinne Arrault, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 4


Délégation est donnée à M. Michel Rispe, Mme Christine Da-Luz et Mme Hélène Volant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David et M. Edouard de Leiris, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, Mme Anne-Sophie Texier, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois Mme Anne-Claire Le-Bras, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Caroline Bentejac, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. Dans les mêmes conditions et limites, délégation est donnée à M. Samuel Aparisi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à compter du 1er octobre 2009.

Article 8


La décision du 12 juillet 2007 portant délégation de signature est abrogée.

Article 9


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 septembre 2009.


P. Fombeur