Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national




Décret n° 2009-1102 du 8 septembre 2009 relatif à la création du comité des usagers du réseau routier national

NOR: DEVR0911737D
Version consolidée au 05 avril 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Décrète :


Il est institué pour une durée de cinq ans un comité des usagers du réseau routier national placé auprès du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation.
Le comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service qui leur est rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé.
Il peut formuler des avis sur tous les sujets ayant trait au service aux usagers et aux relations entre les gestionnaires du réseau routier national et ses usagers.

NOTA :

Décret n° 2014-589 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (comité des usagers du réseau routier national)

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).

I. - Sont membres du comité des usagers du réseau routier national :
1° Quatre représentants de l'administration :
― le directeur des infrastructures de transport ;
― le directeur des services de transport ;
― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
― le délégué à la sécurité et à la circulation routières ;
2° Treize représentants d'organisations, fédérations ou associations à raison de :
― deux représentants d'associations de défense des consommateurs agréées désignés par le ministre chargé de la consommation ;
― six représentants d'organisations de transporteurs ;
― deux représentants d'une association d'automobilistes ;
― un représentant d'une association de motocyclistes ;
― deux représentants d'une association de protection de l'environnement agréée ;
3° Un député et un sénateur, désignés par leurs assemblées respectives ;
4° Deux personnalités désignées à raison de leurs compétences en matière de réseau routier national.
Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation. Un suppléant est désigné et nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres mentionnés au 2°.
II. - Un représentant de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes, désigné par celle-ci, assiste aux réunions du comité.

III. - Le président du comité peut inviter toute personne concernée par les sujets traités par le comité des usagers à participer aux réunions du comité en qualité d'observateur.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Le président et le vice-président du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de la consommation parmi les personnalités prévues au 3° et au 4° de l'article 2.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du comité.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Le comité des usagers du réseau routier national est informé par le directeur des infrastructures de transport des actions menées en matière de qualité de service sur le réseau routier national.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction des infrastructures de transport.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Le président du comité des usagers du réseau routier national établit chaque année une synthèse des avis et recommandations du comité qu'il transmet au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de la consommation.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Les membres du comité des usagers du réseau routier national exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Le ministre chargé de la voirie nationale établit chaque année :
― un bilan d'activité sur l'exploitation et l'entretien du réseau routier national non concédé ;
― un rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2015-622 du 5 juin 2015, le Comité des usagers du réseau routier national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


Fait à Paris, le 8 septembre 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli