Arrêté du 27 août 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005

JORF n°0208 du 9 septembre 2009 page 14842
texte n° 5




Arrêté du 27 août 2009 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants dans la réglementation thermique 2005

NOR: DEVU0918572A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/27/DEVU0918572A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la directive 2002 / 91 / CE du Parlement européen et du Conseil en date du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-20 ;
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E prévue aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments,
Arrête :

Article 1


Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des gestions centralisées et automatisées des volets roulants, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.

Article 2


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DES GESTIONS CENTRALISÉES ET AUTOMATISÉES DES VOLETS ROULANTS DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005


    1. Définition des deux modes de gestion


    Au sens du présent arrêté, en gestion centralisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d'une commande centralisée (interrupteur centralisé, télécommande,...) commandant manuellement l'ouverture ou la fermeture de l'ensemble des fermetures.
    En gestion automatisée, le système est composé de fermetures motorisées à commande électrique indépendante et d'une commande automatisée (horloge,...) commandant automatiquement l'ouverture ou la fermeture de l'ensemble des fermetures.


    2. Domaine d'application


    Cette méthode s'applique uniquement aux bâtiments résidentiels.


    3. Méthode de prise en compte dans les calculs
    pour la partie non directement modélisable


    La méthode de calcul Th-C-E 2005, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006 susvisé, ne prend en compte qu'une gestion manuelle des fermetures.
    La présente méthode complète la méthode de calcul Th-C-E 2005 pour les gestions centralisées et automatisées des fermetures.


    3.1. Facteur solaire


    Au paragraphe 11.2.4 de la méthode de calcul Th-C-E 2005 intitulé : « Calcul des flux solaires et de grande longueur d'onde vers la voûte céleste transmis au local », il est ajouté les formules suivantes permettant de calculer les coefficients Sw2_sp et Sw3_sp en fonction du mode de gestion des volets roulants :


    Sw2_sp = 0.5 * FSw * Sw_sp
    Sw3_sp = 0.5 * FSw * Sw_sp


    où :
    Sw2_sp : facteur solaire, composante grande longueur d'onde + convective, de la baie sans protection solaire ;
    Sw3_sp : facteur solaire, composante liée à la lame d'air intérieure ventilée, de la baie sans protection solaire ;
    Sw_sp : facteur solaire global de la baie sans protection solaire ;
    FSw : facteur correctif dépendant du mode de gestion des volets roulants défini dans le tableau 1 ci-dessous :


    Tableau 1 : Valeurs du coefficient FSw
    en fonction du mode de gestion des volets roulants



    MODE DE GESTION DES VOLETS

    FACTEUR CORRECTIF FSw

    Fonctionnement manuel

    1

    Fonctionnement motorisé avec commande manuelle centralisée

    1.1

    Fonctionnement motorisé avec commande automatique

    1.2


    3.2. Consommation électrique induite


    Conventionnellement, dans le cadre de cet arrêté, la consommation électrique due à la centralisation ou l'automatisation des fermetures est négligée.


Fait à Paris, le 27 août 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le directeur général

de l'énergie et du climat,

P.-F. Chevet