Arrêté du 19 août 2009 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2009-2010

JORF n°0204 du 4 septembre 2009 page 14673
texte n° 33




Arrêté du 19 août 2009 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant les cotisations pour la campagne 2009-2010

NOR: AGRT0917472A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/19/AGRT0917472A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac,
Arrêtent :

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 8 juillet 2009 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques, pour la campagne 2009-2010, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
― pour les ventes d'eaux-de-vie de cognac à la consommation ;
― sur la production de cognac par les bouilleurs de profession ;
― pour les ventes au commerce :
― de vins en vue de la distillation du cognac ;
― d'eaux-de-vie de cognac ;
― pour les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.

Article 2


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 août 2009.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

J.-M. Bournigal

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

La directrice adjointe,

M.-C. Buche

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord peut être consulté : ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.