Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

JORF n°0203 du 3 septembre 2009 page 14590
texte n° 12




Arrêté du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale

NOR: MTSA0919185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/9/1/MTSA0919185A/jo/texte


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 451-1 à R. 451-4-3 et D. 451-57-1 à D. 451-57-5 ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-5 à R. 335-11 ;
Vu le décret n° 2009-1084 du 1er septembre 2009 relatif au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative secteurs sanitaire, social et médico-social du 9 décembre 2008 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale du 27 janvier 2009 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 18 mai 2009 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 14 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 30 juillet 2009,
Arrêtent :

  • TITRE LIMINAIRE


    Le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.

  • TITRE IER : ACCES A LA FORMATION


    Pour la rentrée scolaire 2009, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant le brevet de technicien supérieur « économie sociale familiale », ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
    A compter de la rentrée scolaire 2010, peuvent accéder à la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale les candidats possédant l'un des diplômes mentionnés à l'annexe V du présent arrêté, ainsi que les candidats ayant obtenu une validation partielle du diplôme de conseiller en économie sociale familiale par un jury de validation des acquis de l'expérience.
    Une commission d'admission est instituée dans chaque établissement. Elle est composée du directeur de l'établissement de formation ou de son représentant, du responsable de la formation préparant au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et d'un professionnel titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale extérieur à l'établissement de formation. La commission d'admission arrête la liste des candidats admis à suivre la formation. Cette liste est transmise à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. La liste précise, par voie de formation, le nombre des candidats admis et la durée de leur parcours de formation.

  • TITRE II : CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION


    Pour les titulaires du BTS « économie sociale familiale », la formation, d'une durée d'un an, comporte 540 heures d'enseignement en établissement de formation et un stage professionnel de 560 heures (16 semaines) en site(s) qualifiant(s).
    Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses de certification, mentionnées à l'annexe IV du présent arrêté, dont il bénéficie.


    La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
    Le stage professionnel est d'une durée de 16 semaines. Il doit être effectué auprès d'un conseiller en économie sociale familiale sur un ou deux sites qualifiants.
    Le stage professionnel complète la formation organisée dans l'établissement de formation. Associé en alternance à celle-ci, il favorise la compréhension et l'appropriation du double registre d'intervention : théorie-pratique. Il vise à l'acquisition de méthodologies et de techniques propres au métier de conseiller en économie sociale familiale, la construction d'une posture professionnelle et de l'éthique qui lui est attachée, la connaissance concrète des publics et des problématiques sociales, ainsi que des organisations, des acteurs, des enjeux partenariaux et des modalités de partenariat.
    Le site qualifiant, organisme d'accueil en stage inscrit dans le champ social et médico-social, participe à la construction du socle professionnel que doit acquérir l'étudiant, tant au plan des savoirs que des techniques. Le site qualifiant définit son offre d'accueil en stage sur la base des domaines de compétences du référentiel professionnel de conseiller en économie sociale familiale.
    Chaque stage est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du lieu de stage ; elle formalise les engagements réciproques des signataires et précise notamment l'offre d'accueil proposée par le site qualifiant en lien avec un ou plusieurs domaines de compétences du référentiel du diplôme pour lesquels il s'engage à contribuer à la formation des étudiants. Un formateur de l'établissement de formation effectue une visite sur le lieu de stage dans le cadre du suivi du stagiaire.
    Par ailleurs, chaque stage fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et la personne juridiquement responsable du lieu de stage dans laquelle sont précisées les modalités d'accompagnement du stagiaire tant sur le plan organisationnel que sur le plan des apprentissages professionnels (préparation des entretiens avec le référent professionnel et les membres de l'équipe, entretiens, évaluation du stagiaire par le site qualifiant, etc...). Dans cette convention sont également détaillés les objectifs du stage en lien avec un domaine de compétences du diplôme, sur lesquels l'étudiant devra plus particulièrement axer son travail. Un référent professionnel est obligatoirement identifié pour chacun des stages. Ce référent professionnel assure l'accompagnement, l'encadrement et l'évaluation du stagiaire. II a un rôle de coordination entre l'établissement ou le service d'accueil, l'établissement de formation et le stagiaire.


    Un livret de formation est établi, pour chaque candidat, par l'établissement de formation. Il atteste du cursus de formation suivi tant en établissement de formation qu'en milieu professionnel.
    Il retrace l'ensemble des dispenses d'épreuves de certification dont a bénéficié le candidat et comporte l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique et les référents professionnels.


    Une instance technique et pédagogique est mise en place par l'établissement de formation. Elle est composée du responsable de la formation, de représentants des secteurs professionnels, des étudiants et de personnalités qualifiées. Elle est consultée sur les orientations du projet pédagogique et les conditions générales d'organisation de la formation.
    Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations préparant aux diplômes de travail social, cette instance peut être organisée à partir de celles déjà mises en place.

  • TITRE III : ORGANISATION DES EPREUVES DE CERTIFICATION


    Le diplôme de conseiller en économie sociale familiale est composé de huit domaines de compétence conformément à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté. Chacun des domaines comporte une épreuve organisée conformément à l'annexe III « règlement d'examen du DECESF ».
    Les domaines de compétence qui ne font pas l'objet d'une dispense ou d'une validation partielle par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent être validés séparément par l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20.


    L'établissement de formation adresse au recteur d'académie, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété et accompagné des pièces relatives à l'épreuve organisée en cours de formation et des écrits relatifs aux stages, ainsi que le mémoire et le dossier de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
    Le jury se prononce sur chacun des domaines de certification du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale à l'exception de ceux qui font l'objet d'une dispense, de ceux qui ont déjà été validés dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience ou dans le cadre d'une décision de validation partielle du diplôme telle que prévue à l'alinéa suivant.
    Dans les cas où tous les domaines de compétence ne sont pas validés, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les domaines validés. Le candidat conserve le bénéfice des domaines durant une période de cinq ans à compter de la date de notification de la première validation d'un domaine de compétence.
    Le jury établit la liste des candidats ayant obtenu le diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.


    Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans.
    Le recteur d'académie décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.


    Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale.
    En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par le recteur d'académie, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du diplôme d'Etat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme d'Etat. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondantes.


    Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour la rentrée scolaire de 2009, à l'exception des dispositions de son annexe V qui le sont pour la rentrée scolaire de 2010.
    Les arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale sont abrogés.
    Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux dispositions des arrêtés du 9 mai 1973 et du 23 mars 1978 relatifs au diplôme de conseiller en économie familiale et sociale et les épreuves de l'examen organisées conformément à celles du présent arrêté sont précisées en annexe VI.


    Le directeur général de l'action sociale, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont le texte sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2009.


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse


Nota. ― Les annexes du présent arrêté seront publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité, au Bulletin officiel de l'éducation nationale et au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche.