Décret du 26 août 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. KEIL (Patrick)

JORF n°0199 du 29 août 2009
texte n° 53



Décret du 26 août 2009 portant radiation d'un juge des cadres de la magistrature - M. KEIL (Patrick)

NOR: JUSB0918200D
ELI: Non disponible



Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis émis le 21 juillet 2009 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 juillet 2009, prononçant la sanction de la révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 juillet 2009, M. Patrick Keil, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 juillet 2009.