Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales




Arrêté du 27 août 2009 fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

NOR: BCFL0914998A


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3,
Arrêtent :

Article 1 (abrogé au 11 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...


Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3 (abrogé au 11 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général des finances publiques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 11 décembre 2014) En savoir plus sur cet article...


    QUESTIONNAIRE RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE PRÉVUE AUX 3° ET 3° BIS DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES

    Vous voudrez bien apporter des réponses détaillées aux questions ci-après.
    Il vous est demandé de joindre en annexe tout document susceptible de compléter utilement ces réponses.

    I. - Dispositions dont l'entreprise entend bénéficier.

    3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

    3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

    II. - Identification de la société ou de l'entreprise individuelle.

    1. Caractéristiques générales :
    Nom de l'entreprise ou de la société / sigle :
    Adresse :
    Téléphone :
    Adresse électronique :
    Forme juridique :
    Numéro SIREN :
    Code APE :
    Date de création :
    Effectif salarié :
    Chiffre d'affaires :
    Coordonnées du service des impôts auprès duquel les déclarations de résultats sont déposées (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) :

    2. Coordonnées de l'interlocuteur recherche et développement (R&D) au sein de l'entreprise ou de la société :
    Nom :
    Prénom :
    Téléphone :
    Adresse électronique :

    3. L'entreprise ou la société est-elle une entreprise ou une société indépendante, une société mère ou une société filiale ?
    S'il s'agit d'une société filiale, indiquer le nom de la société mère et son numéro SIREN :

    4. Activités économiques de l'entreprise (activités principales et secondaires) :

    5. En quelle année des dépenses de R&D ont-elles été engagées pour la première fois ?
    L'effort de R&D est-il cyclique, limité dans le temps ou permanent ?

    6. Champ d'activité de recherche (voir thésaurus ci-après) :

    7. Lieu d'exécution du projet de R&D (indiquer les coordonnées précises, si différentes du siège) :

    III. - Renseignements concernant l'opération de recherche-développement (à faire rédiger par le chef de projet).

    1. Replacer les opérations de R&D dans leur contexte économique et scientifique :

    2. Fournir, le cas échéant, les indicateurs de l'activité de R&D (avis JEI, agrément au titre du CIR, contrats CIFRE, aides européennes, articles scientifiques, articles de presse, brevets) :

    3. Présenter le(s) projet(s) de R&D :

    ― contexte général et collaborations éventuelles avec des industriels (agréés ou non au titre du crédit d'impôt-recherche), des laboratoires publics de recherche :
    ― description et calendrier des différentes étapes du projet :
    ― le projet s'inscrit-il dans la continuité d'un programme déjà commencé dans l'entreprise ?
    ― identification des opérations éligibles au CIR au sein du projet :

    4. Décrire les opérations éligibles au CIR :

    ― présenter l'état de l'art et les recherches bibliographiques effectuées :
    ― identifier les objectifs visés, les performances à atteindre et les contraintes :
    ― indiquer les incertitudes scientifiques et techniques, les verrous technologiques et les problèmes à résoudre :
    Décrire les travaux effectués :
    ― présenter les développements réalisés, les modélisations, les simulations, les essais, les prototypes, les méthodes et les moyens mis en œuvre :
    ― faire de même pour les opérations confiées à des sociétés, à des organismes de recherche ou à des experts agréés par le ministère chargé de la recherche :
    ― indiquer les renseignements et les informations issus de ces travaux, en particulier des essais et des prototypes :
    ― montrer en quoi ces travaux ne relèvent pas d'un savoir commun à la profession et souligner les progrès scientifiques ou technologiques réalisés en expliquant en quoi les travaux entrepris pour les accomplir entraînent un écart significatif par rapport à la connaissance et à la pratique généralement répandues dans le domaine :
    ― préciser, pour chaque opération, les ressources associées (dépenses en matériel, temps passé par chaque personne sur chaque opération...) :

    5. Présenter les réussites techniques et commerciales susceptibles d'en résulter :

    IV. - Etat prévisionnel des dépenses de recherche-développement.

    1. Dotations aux amortissements.

    DÉSIGNATION
    des immobilisations
    PRIX D'ACHAT
    AMORTISSEMENT ANNUEL
    PRORATA D'UTILISATION
    en R&D
    AMORTISSEMENT
    imputé en R&D
    a) Immeubles, acquis neufs ou achevés à partir de 1991 :
    b) Biens autres que les immeubles :
    ― biens appartenant à l'entreprise :
    ― biens financés par crédit-bail :

    2. Dépenses de personnel (base : durée légale annuelle du temps de travail applicable).
    Coûts :

    NOMS DES PERSONNELS
    de R&D (*)
    COÛT HORAIRE
    brut chargé
    NOMBRE D'HEURES
    en R&D
    TOTAL
    (*) Chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations.



    Si l'entreprise ne connaît pas encore précisément l'identité des personnels affectés au projet de R&D, indiquer la nature des postes à pourvoir et les dépenses prévisionnelles correspondantes.
    Qualification :

    NOM
    PRÉNOM
    DIPLÔME (*)
    FONCTIONS
    ANTÉCÉDENTS EN MATIÈRE DE R&D

    Dans l'entreprise
    Autres
    (*) Joindre les photocopies des diplômes et des curriculum vitae.


    3. Prise, maintenance et défense des brevets et certificats d'obtention végétale (nature des frais, références, coût) :

    4. Dotations aux amortissements de brevets et certificats d'obtention végétale à acquérir en vue de la recherche (nature, références, coût, durée d'amortissement) :

    5. Travaux que vous pensez confier :

    ― à des organismes de recherche publics, à des établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, à des établissements publics de coopération scientifique ou à des fondations de coopération scientifique : (indiquer le nom de ces organismes et joindre, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :
    ― à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ou à des organismes de recherche agréés (indiquer le nom de ces organismes, joindre la décision d'agrément et, le cas échéant, une copie du projet de contrat) :

    6. Dépenses de veille technologique :

    7. Subventions publiques ou avances remboursables à recevoir ou en cours d'examen (indiquer l'origine, la date de la demande et du versement et les montants) :

    V. - Etat prévisionnel des frais de nouvelles collections des entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir.

    Salaires et charges sociales des personnels chargés de la conception de nouveaux produits et de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus :
    Dotation aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à ces travaux :
    Frais de dépôt et de défense des dessins et modèles :
    Dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiées à des stylistes ou bureaux de style agréés :
    Périodicité des collections et montant des dépenses :
    Dépenses de veille technologique :
    Fait à , le
    Nom et qualité du signataire :

    Signature

    THÉSAURUS
    Champ d'activité de recherche

    A1
    Automatique
    H1
    Sciences médicales
    A2
    Electronique
    H2
    Sciences pharmacologiques
    A3
    Génie électronique
    J
    Sciences juridiques, sciences politiques
    A4
    Télécommunications
    K
    Sciences agronomiques et alimentaires
    A5
    Informatique
    L
    Littérature, langues, sciences de l'art, histoire, archéologie
    A6
    Optique
    M
    Mathématiques
    B1
    Biologie
    O
    Océan, atmosphère, Terre,
    environnement naturel
    B2
    Botanique
    P
    Physique fondamentale
    C
    Chimie
    R
    Philosophie, psychologie, sciences de l'éducation, information et communication
    E
    Economie, sciences de la gestion
    S
    Sociologie, démographie, ethnologie, anthropologie, géographie, aménagement de l'espace
    G1
    Génie des matériaux
    T1
    Thermique
    G2
    Génie civil
    T2
    Energétique
    G3
    Mécanique
    T3
    Génie des procédés
    G4
    Acoustique
    Z
    Etudes pluridisciplinaires particulières
    sur un pays, un continent
    Z2
    Textile, habillement, cuir


Fait à Paris, le 27 août 2009.


Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse