Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle


JORF n°0199 du 29 août 2009 page 14296
texte n° 27




Décret n° 2009-1049 du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle

NOR: MTST0910764D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/27/MTST0910764D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/8/27/2009-1049/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 7124-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Après l'article R. 7124-30-1 du code du travail, il est inséré un article R. 7124-30-2 ainsi rédigé :
« Art.R. 7124-30-2. ― Constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie développant une activité de production de spectacles itinérants dans le cadre du projet pédagogique d'un établissement d'enseignement. »


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 août 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand