Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions

JORF n°0189 du 18 août 2009 page 13586
texte n° 7




Arrêté du 6 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions

NOR: ECED0916001A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/6/ECED0916001A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien aménagement-finitions, modifié par l'arrêté du 3 août 2006 ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiments et travaux publics du 29 avril 2009,
Arrête :


L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Préparer des chantiers et réaliser des devis d'aménagement-finitions ;
2. Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »


L'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien de chantier aménagement-finitions selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne)
aménagement-finitions
(arrêté du 11 septembre 2003 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de chantier
aménagement-finitions
(présent arrêté)

Préparer des chantiers de travaux d'aménagement-finitions.

Préparer des chantiers et réaliser des devis d'aménagement-finitions.

Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions.

Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : technicien(ne) de chantier aménagement-finitions.
    Niveau : IV.
    Code NSF 233 p.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le technicien de chantier aménagement-finitions exerce dans les entreprises de l'aménagement et des finitions du secteur bâtiment (peinture, isolation thermique par l'extérieur, plâtre, plaque de plâtre, isolation thermique par l'intérieur, revêtement de sol souple et carrelage). Il encadre plusieurs équipes composées de chefs d'équipe et d'ouvriers professionnels réalisant des travaux d'aménagement-finitions sur un ou plusieurs chantiers.
    Il assure la préparation des interventions, organise, coordonne et contrôle les travaux réalisés par les différentes équipes qu'il anime et pilote jusqu'à la fin du chantier. Il est en mesure de participer à l'étude des dossiers avant la remise des offres au client.
    Il s'assure que les travaux réalisés sont conformes à la commande des clients sur le plan du délai, de la qualité et du prix.
    Le technicien de chantier aménagement-finitions exerce ses activités sur les chantiers et dans une moindre mesure dans les bureaux de l'entreprise. L'amplitude des horaires est importante et le rythme de travail est conditionné par des impératifs techniques et le respect des délais. Il veille à ce que l'ensemble des activités soient réalisées dans le respect des règles de sécurité et de prévention de la santé.


    Capacités attestées et descriptif
    des composantes de la certification
    1. Préparer des chantiers
    et réaliser des devis d'aménagement-finition


    Réaliser des devis au bordereau de travaux d'aménagement-finitions.
    Préparer l'intervention des équipes sur des chantiers d'aménagement-finitions.
    Finaliser les commandes de matériaux et de matériel pour un chantier d'aménagement-finitions.


    2. Conduire la réalisation de chantiers d'aménagement-finitions


    Animer les équipes réalisant des travaux sur les chantiers d'aménagement-finitions.
    Piloter, coordonner la réalisation des travaux sur un chantier d'aménagement-finitions.
    Réaliser la livraison d'un chantier d'aménagement-finitions.


    Secteurs d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises de l'aménagement et des finitions du secteur bâtiment.
    Code ROME :
    61231 - Chef de chantier du BTP.
    Réglementation de l'activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
    Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.


Fait à Paris, le 6 juillet 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay