Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (1)

Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie

Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction

Résumé

Abrogation de la directive 2003/54/CE à compter du 03-03-2011.
La présente directive entre en vigueur le 03-09-2009. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avant le 03-03-2011 et application de ces dispositions à compter du 03-03-2011 à l'exception de l'article 11 à partir du 03-03-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne (article 4) ; ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l’énergie ; décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d’électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction.






Mots-clés

ELECTRICITE , REGLE COMMUNE , MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE , CONSOMMATEUR , PARTICULIER , ENTREPRISE , PRODUCTION , PRODUCTEUR , TRANSPORT , RESEAU DE TRANSPORT , GESTIONNAIRE , DISTRIBUTION , FOURNITURE , OBLIGATION DE SERVICE PUBLIC , PROTECTION DU CONSOMMATEUR , APPROVISIONNEMENT , PRESCRIPTION TECHNIQUE , APPEL D'OFFRE , CERTIFICATION , RESEAU DE DISTRIBUTION , CONFIDENTIALITE , AUTORITE DE REGULATION , MARCHE INTERIEUR , LIBERALISATION DU MARCHE , INDUSTRIE ELECTRIQUE , INDUSTRIE ENERGETIQUE , ACCES AU MARCHE , POLITIQUE ENERGETIQUE , RESEAU ENERGETIQUE , CONCURRENCE , LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES , DIRECTIVE MARCHE INTERIEUR , TROISIEME PAQUET MARCHE INTERIEUR , TRANSPOSITION COMPLETE

Dossiers législatifs

Liens antérieurs

Directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 96/92/CE - Déclarations concernant les opérations de déclassement et de gestion des déchets




JOUE L 211 du 14 août 2009 page 55




Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

NOR: 32009L0072
ELI: Non disponible