Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

JORF n°0187 du 14 août 2009 page 13524
texte n° 29




Arrêté du 4 août 2009 relatif au classement d'armes et de munitions en application du B de l'article 2 et du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR: DEFC0912704A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/4/DEFC0912704A/jo/texte


Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, et notamment son article L. 2331-1 ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu l'arrêté du 28 août 2000 modifié portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu l'avis de la commission interministérielle de classement en date du 12 mars 2009,
Arrête :


Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 2 :
Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.


Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la section

des matériels de guerre et biens sensibles

au contrôle général des armées,

P. Piat