Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

JORF n°0187 du 14 août 2009
texte n° 24




Arrêté du 31 juillet 2009 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

NOR: ESRH0916714A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/31/ESRH0916714A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 954-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Arrête :


Le référentiel national d'équivalences horaires établi en application de l'article 7 du décret du 6 juin 1984 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.


Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2009.


Le directeur général des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    A N N E X E

    PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION
    DU II DE L'ARTICLE 7 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ

    Les enseignants-chercheurs ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur.
    Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures de travail effectif. Il est composé pour moitié d'une activité d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques et pour moitié d'une activité de recherche.
    Sur cette base et conformément au I de l'article 7 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
    Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime de responsabilité pédagogique et la prime pour charges administratives.



    ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

    Description des activités
    à prendre en compte
    Mode de calcul
    Observation

    I. ― Innovation pédagogique


    Elaboration et mise en ligne d'un module d'enseignement ou de formation, sans tâches directes liées à l'assistance et l'évaluation des étudiants.

    Responsabilité d'un module de formation ouverte à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants.
    Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes.


    Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel.

    Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés.
    Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée.


    II. - Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE

    Enseignant référent (y compris tutorat).
    Forfait horaire par étudiant.
    Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline.
    Encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, suivi et rapport).
    Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA.
    Visites pédagogiques avec étudiants.
    Forfait par visite.
    Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle.
    Temps consacré à ces activités.
    Encadrement de projets tutorés, de fin d'études et d'apprentissage.
    Forfait horaire par étudiant.
    Encadrement de mémoires et thèses d'exercice (après validation finale).
    Forfait horaire par étudiant et par niveau.
    VAE : accompagnement individualisé et participation aux jurys.
    Forfait par personne concernée.

    III. ― Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques

    Coordination d'intervenants extérieurs.
    Forfait selon les effectifs encadrés.
    En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission.
    Responsabilité d'équipe pédagogique.
    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés.
    Responsabilité de département, filière, diplôme, parcours, certification, de la coordination des stages.
    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés.
    Direction d'études.
    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés.
    Responsabilité d'un équipement pédagogique (plate-forme de TP par exemple).
    Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation.
    Responsabilité de la mobilité internationale.
    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés.
    Pilotage de projets pédagogiques internationaux.
    Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés.
    Missions partenariales, relations avec l'environnement, actions de promotion des formations.
    Forfait.
    Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle.
    Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés.
    Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA.
    Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés.



    ANIMATION, ENCADREMENT
    ou valorisation de la recherche

    Description des activités
    à prendre en compte
    Mode de calcul
    Observation

    I. ― Activités de direction de structures

    Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique.
    Forfait.
    En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche.

    Direction d'une école doctorale.
    Forfait selon le nombre de thèses soutenues.

    II. ― Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique

    Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement.
    Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation.


    III. ― Activité d'animation de projet scientifique

    Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau.
    Forfait.


    IV. ― Activités de valorisation

    Mission de développement de la valorisation tel que brevets, expertises, consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations.
    Forfait.
    A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement.



    AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES

    Description des activités
    à prendre en compte
    Mode de calcul
    Observation

    I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure

    Président et directeur d'établissement.
    Selon réglementation nationale.

    Vice-président.
    Selon réglementation nationale
    ou forfait.
    Directeur de composante.
    Selon réglementation nationale
    ou forfait.
    Chargé de mission.
    Forfait.
    Directeur adjoint ou assesseur.
    Forfait.
    Direction de services communs et généraux.
    Forfait.
    Présidence de commission disciplinaire.
    Forfait.

    II. ― Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche
    ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société

    Responsabilité de média de diffusion de la recherche.
    Forfait.

    Animation de structures de dialogue science-société.
    Forfait.

    III. ― Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement
    des collections et archives confiées aux établissements ou activités documentaires

    Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement.
    Forfait.

    Responsabilité scientifique d'expositions.
    Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition.

    IV. ― Missions d'expertise

    Responsabilité dans l'auto-évaluation de l'établissement.
    Forfait.
    Autres expertises pour le compte de l'établissement.
    Forfait.



Fait à Paris, le 31 juillet 2009.



Valérie Pécresse