Arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction « finances, stratégie et développement durable »

JORF n°0183 du 9 août 2009
texte n° 6




Arrêté du 3 août 2009 portant délégation de signature pour la direction « finances, stratégie et développement durable »

NOR: ECEK0900053A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/3/ECEK0900053A/jo/texte


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-2 et suivants ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination de M. Augustin de Romanet de Beaune en qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 17 juin 2008 portant nomination de M. Alain Quinet en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations,
Arrête :


I. ― Délégation est donnée à M. Alain Quinet, directeur « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer :
a) Les actes et documents, conventions, avenants, marchés, mandats de recettes ou de dépenses, ainsi que les correspondances, relatifs au fonctionnement de la direction « finances, stratégie et développement durable », en particulier ceux afférents à l'acquisition de matériels et la réalisation de prestations de services ;
b) Les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère ;
c) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs à la gestion d'actifs de la Caisse des dépôts et consignations, notamment les achats et ventes de biens meubles ou immeubles et ceux portant sur les actes juridiques particuliers, tels que les actes notariés, les affectations hypothécaires ou inscriptions de privilège de prêteur de deniers y afférents ; ainsi que les actes de mainlevée, partielle ou entière et définitive, d'hypothèques ou de privilège de prêteur de deniers, avec ou sans paiement, prises au profit de la Caisse des dépôts et consignations et, généralement, les actes relatifs ou accessoires à la gestion des garanties et sûretés ;
d) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, en ce compris notamment les statuts de toute société ou autre personne morale ; et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations, dans toute entité ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, et portant sur des actifs non cotés de la Caisse des dépôts et consignations et les garanties y afférentes ;
e) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers, prévus au II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou aux autres biens ou droits, relatifs à des investissements ou des désinvestissements immobiliers de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux garanties y afférentes ;
f) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux émissions de bons à moyen terme négociables, d'obligations, d'Euro-Medium Term Notes (EMTN), ou de tout autre titre de créance prévu à l'article L. 518-2-1 du code monétaire et financier. Ces actes et documents sont signés conjointement avec une autre personne de la direction de la gestion opérationnelle des instruments financiers, de la trésorerie et des moyens de paiements, dite direction des « back-offices », bénéficiant d'une délégation de signature à cet effet ;
g) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou aux remises en garantie de titres financiers prévus au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, à toutes autres opérations de trésorerie ou d'investissements de taux, et aux opérations de change de la Caisse des dépôts et consignations. Les opérations de trésorerie comprennent, notamment, les opérations de cession temporaires d'instruments financiers ainsi que les opérations sur les marchés interbancaires ;
h) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, cessions, transferts, à la gestion, ou remises en garantie de titres financiers prévus au 1 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations réalisées au titre de la gestion des portefeuilles d'actifs cotés de la Caisse des dépôts et consignations ;
i) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, détentions, rachats, transferts, remises en garantie, réinvestissements ou désinvestissements de tout titre financier prévu au 3 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et, plus généralement, les actes relatifs ou accessoires à toutes autres opérations concernant toute entité, disposant ou non de la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, effectués dans le cadre des investissements de la Caisse des dépôts et consignations en parts ou actions d'organismes de gestion collective ;
j) Les actes et documents, principaux ou accessoires, relatifs aux souscriptions, acquisitions, cessions, détentions, transferts ou remises en garantie des contrats financiers visés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux garanties y afférentes.
II. ― Délégation est donnée à M. Alain Quinet à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux g, h et j du présent article.
III. ― M. Alain Quinet est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère.

Article 2


I. ― M. Hubert Reynier, adjoint au directeur « finances, stratégie et développement durable », l'assiste et le supplée, notamment pour ce qui concerne les arbitrages financiers sur les projets d'investissements, le contrôle des risques et la représentation de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance et généralement les actions impliquant le concours de plusieurs départements. A cet effet, délégation est donnée à M. Hubert Reynier pour signer les actes et documents énumérés à l'article 1er (I) du présent arrêté relevant des attributions de la direction « finances, stratégie et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement conjoint de M. Alain Quinet et de M. Hubert Reynier, délégation est donnée à :
M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière ;
Mme Sabine Schimel, directeur du département « participations, métiers et développement »,
à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er (I) relevant des attributions de la direction « finances, stratégie et développement durable ».
II. ― M. Hubert Reynier est habilité à représenter la Caisse des dépôts dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la direction « finances, stratégie et développement durable ».

Article 3


Délégation est donnée à Mme Sabine Schimel, directeur du département « participations, métiers et développement », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (a) relatifs au département « participations, métiers et développement » ;
Mme Sabine Schimel est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
Mme Sabine Schimel est habilitée à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département « participations, métiers et développement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés aux alinéas ci-dessus relatifs au département « participations, métiers et développement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabine Schimel, délégation est donnée à :
M. André Pinchon ;
M. Julien Brami ;
M. Jean-Philippe Richard,
à l'effet de signer, chacun seul, les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département « participations, métiers et développement ».

Article 4


Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g et i) pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j), relatifs au département de la gestion financière.
Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties pour les opérations référencées aux g, h et j du I de l'article 1er.
M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.
M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, relevant de la gestion du département de la gestion financière.

Article 5


Délégation est donnée à Mme Catherine Ritz, secrétaire générale de la direction « finances, stratégie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de cette direction.

Article 6


Délégation est donnée à M. Didier Janci, directeur du département « stratégie, économie et développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « stratégie, économie et développement durable ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Janci, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité « développement durable », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relevant de l'unité « développement durable ».

Article 7


Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département « comptabilité et pilotage financier », à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « comptabilité et pilotage financier ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à Mme Catherine Ritz à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement du département « comptabilité et pilotage financier ».

Article 8


Délégation est donnée à :
Mme Michèle Drain, responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, f, g et j) relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie ;
M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, g, h, i et j) relatifs au service de la gestion des actifs pour compte propre.
M. Alain Minczeles est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service de la gestion des actifs pour compte propre.
M. Alain Minczeles est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant du service de la gestion des actifs pour compte propre.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Drain, délégation est donnée à M. Alain Minczeles à l'effet de signer les actes et documents précités à l'article 8, premier alinéa, relatifs au service de la gestion de bilan et de la trésorerie.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à Mme Michèle Drain à l'effet de signer les actes et documents précités à l'article 8, deuxième alinéa, relatifs au service des actifs pour compte propre.
Délégation est donnée à :
Mme Marie Suyker, responsable de l'unité chargée de la gestion de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g et j) relatifs à la gestion de la trésorerie ;
Mme Manuela Laudic, responsable du service « intermédiation » pour intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs à l'intermédiation et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Stephan Haeuw, responsable de l'unité chargée des émissions à moyen et long terme au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, f et j) relatifs à la gestion de bilan et de la trésorerie.
Délégation est donnée à :
M. Bernard Icard, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles actions au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, h, i et j) relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières ;
M. Pascal Coret, responsable de l'unité chargée de la gestion des portefeuilles taux au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, g, i et j) relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Icard, délégation est donnée à M. Pascal Coret à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la gestion des portefeuilles actions et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Coret, délégation est donnée à M. Bernard Icard à l'effet de signer les actes et documents relatifs à la gestion des portefeuilles taux et aux interventions y afférentes sur les marchés financiers et auprès des institutions financières.
Délégation est donnée à :
Mme Céline Scemama, responsable de l'unité de la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, c, d et e) relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers ;
M. Jean-Pierre Guérin, chargé du portefeuille des participations immobilières et forestières au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents prévus à l'article 1er (I, e) relatifs à la gestion des participations immobilières et forestières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Scemama, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Guérin à l'effet de signer les actes et documents précités relatifs à la gestion des participations financières et des actifs immobiliers et forestiers.

Article 9


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.

Article 10


Le présent arrêté abroge l'arrêté du directeur général du 1er juillet 2008 portant délégation de signature pour la direction « finances et stratégie ».

Article 11


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 août 2009.


A. de Romanet