Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire


JORF n°0182 du 8 août 2009
texte n° 11




Arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire

NOR: IOCC0916981A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/8/5/IOCC0916981A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la décision du Conseil de l'Union européenne n° 2007-845-JAI du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des biens en rapport avec le crime ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-18, D. 8-1, D. 8-2 et D. 15-1-1 ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret du 21 novembre 1933 modifié instituant au ministère de l'intérieur un service central de police chargé de faciliter la lutte contre le trafic illicite des stupéfiants ;
Vu le décret n° 58-1039 du 31 octobre 1958 instituant un office central chargé de faciliter la lutte contre le proxénétisme et qui prend le nom d'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
Vu le décret n° 75-432 du 2 juin 1975 modifié instituant au ministère de l'intérieur un office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment ses articles 5 et 13 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 90-382 du 9 mai 1990 portant création d'un office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
Vu le décret n° 92-294 du 25 mars 1992 portant création d'un conseil supérieur de la police technique et scientifique ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2006-518 du 6 mai 2006 portant création d'un office central de lutte contre le crime organisé ;
Vu le décret n° 2006-519 du 6 mai 2006 portant création d'un office central pour la répression des violences aux personnes ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1929 instituant un office national pour la répression du faux-monnayage ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale du 29 juin 2009,
Arrête :


La direction centrale de la police judiciaire définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.
Elle détermine l'organisation des services et les règles d'emploi des personnels dont elle anime l'action et contrôle l'activité. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services centraux et territoriaux qui lui sont rattachés.
Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national et territorial, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.
Elle coordonne l'activité des offices centraux de police judiciaire ainsi que l'action des groupes d'intervention régionaux.
Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et scientifique, informatiques et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.


La direction centrale de la police judiciaire est placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale. Le directeur central est assisté d'un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence.


La direction centrale de la police judiciaire comprend :
― l'état-major, chargé notamment de la centralisation et de la diffusion de l'information opérationnelle ;
― la division des relations internationales ;
― le service central des courses et jeux ;
― la sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière ;
― la sous-direction antiterroriste ;
― la sous-direction de la police technique et scientifique ;
― la sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie, à laquelle est rattachée la mission de liaison de la gendarmerie.


La division des relations internationales est chargée des relations avec les partenaires étrangers de la direction centrale. Elle suit les procédures de coopération opérationnelle et technique dans les relations bilatérales et multilatérales.
Elle comprend une section centrale de coopération opérationnelle de police, chargée d'administrer les organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale.


Le service central des courses et jeux est chargé de la surveillance des établissements de jeux, des champs de courses, des paris hippiques et sportifs et des jeux liés aux nouvelles technologies. Il exerce une mission de police administrative et de police judiciaire.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité des jeux, quels qu'ils soient, ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il procède aux enquêtes administratives relevant du domaine réglementaire des jeux.


La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :
― un état-major ;
― la division de l'analyse et de la coordination, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;
― la division de la logistique opérationnelle, placée sous l'autorité du chef de l'état-major ;
― la division nationale d'investigations financières, au sein de laquelle est placée la brigade centrale de lutte contre la corruption ;
― l'office central pour la répression du faux-monnayage ;
― l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ;
― l'office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
― l'office central de lutte contre le trafic des biens culturels ;
― l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
― l'office central de lutte contre le crime organisé ;
― l'office central pour la répression des violences aux personnes ;
― la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
― le service interministériel d'assistance technique.
La sous-direction est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée. A ce titre, elle est chargée du recueil du renseignement, de l'analyse stratégique et des relations avec les administrations intéressées ; elle contribue à l'évaluation de la menace que représentent les organisations criminelles.
Elle est chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale et des groupes d'intervention régionaux. Ces missions sont exercées sous l'autorité du chef de l'état-major.
L'office central pour la répression du faux-monnayage comprend notamment la brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques, chargée de conduire les enquêtes contre toutes formes organisées d'atteintes aux droits d'auteur, des marques, des brevets et des modèles.
L'office central pour la répression de la grande délinquance financière comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ;
― la brigade de recherches et d'investigations financières nationales, qui participe à la lutte contre le blanchiment d'argent et les autres manifestations de la criminalité organisée dans le domaine économique et financier en apportant son soutien opérationnel aux services d'enquête spécialisés ;
― la plate-forme d'identification des avoirs criminels, désignée comme bureau national de recouvrement des avoirs au sein de l'Union européenne.
L'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprend notamment :
― la brigade centrale pour la répression des contrefaçons des cartes de paiement, chargée du trafic des cartes de paiement contrefaites ou violées ;
― la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) ;
― la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries.
L'office central de lutte contre le crime organisé comprend notamment la brigade de recherche et d'intervention criminelle nationale, chargée des recherches visant à détecter, surveiller et interpeller les auteurs et complices d'actes relevant de la délinquance spécialisée et de la criminalité organisée et de veiller à la coordination des opérations d'une particulière importance menées par les brigades de recherche et d'intervention.


La sous-direction antiterroriste comprend :
― la division nationale pour la répression du terrorisme international ;
― la division nationale pour la répression du terrorisme séparatiste ;
― la brigade d'investigations financières, antenne de l'office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
― la division de la logistique opérationnelle.
Elle est chargée de la prévention et de la répression du terrorisme national et international, y compris dans ses aspects financiers.


La sous-direction de la police technique et scientifique comprend :
― le service central de documentation criminelle ;
― le service central d'identité judiciaire ;
― le service central de l'informatique et des traces technologiques, auquel est rattaché le laboratoire d'analyse et de traitement du signal ;
― la division des études, des liaisons et de la formation ;
― la division de la logistique opérationnelle.
Elle met en œuvre, pour l'ensemble des services de la police nationale, les moyens techniques, scientifiques et informatiques nationaux d'aide à l'enquête. Elle concourt à la conception des traitements informatiques nationaux de police judiciaire et des traitements d'identification communs à la police et à la gendarmerie nationales, assure leur direction d'application ainsi que la gestion du fonds de documentation criminelle et les diffusions. Elle procède aux examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique à la demande des autorités judiciaires et des services de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de leurs missions.
Elle anime les travaux, les recherches et les actions de formation dans son domaine de compétence et assure le secrétariat du Conseil supérieur de la police technique et scientifique.
Les trois services centraux, chacun dans son domaine de compétence, assurent la gestion et le suivi de l'activité des services territoriaux de la direction centrale. En outre, le service central d'identité judiciaire oriente, évalue et contrôle l'action de l'ensemble des services d'identité judiciaire de la police nationale, auxquels il apporte une assistance technique.


La sous-direction des ressources, de l'évaluation et de la stratégie comprend :
― la division des études et de la prospective ;
― la division nationale du budget et de la logistique ;
― la division nationale des ressources humaines et de la formation promotionnelle ;
― la division du contrôle technique ;
― la division de la communication ;
― la division de la logistique opérationnelle ;
― la section du contrôle de gestion et de la performance.
Elle est chargée de l'élaboration de la doctrine et de la stratégie de la direction centrale de la police judiciaire et coordonne les travaux menés au sein de la direction centrale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective. Elle assure la coordination de la veille technologique.
Elle élabore, coordonne et met en œuvre la politique de ressources humaines et des moyens et la politique de formation. Elle assure le contrôle de gestion et le contrôle technique des services centraux et territoriaux.
Elle est chargée de la collecte, de l'exploitation, de l'analyse et de la diffusion des statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales.
Elle est chargée de la communication interne et externe de la direction centrale.
Le sous-directeur a autorité sur le responsable central de la sécurité des systèmes d'information.


L'arrêté du 19 mai 2006relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale est abrogé.


Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2009.


Brice Hortefeux