Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

JORF n°0180 du 6 août 2009
texte n° 16




Arrêté du 28 juillet 2009 portant délégation de signature

NOR: JUSA0918388A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/28/JUSA0918388A/jo/texte


Le vice-président du Conseil d'Etat,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 121-9, R. 121-10, R. 121-11, R. 121-13, R. 222-11, R. 227-4 et R. 231-3 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 14 septembre 2006 nommant M. Jean-Marc SAUVÉ vice-président du Conseil d'Etat à compter du 3 octobre 2006 ;
Vu l'arrêté n° 2008-57 du 18 septembre 2008 relatif à l'organisation des services du Conseil d'Etat,
Arrête :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Christophe DEVYS, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.

Article 2


Délégation permanente est donnée à M. Stéphane VERCLYTTE, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.

Article 3


Délégation permanente est donnée à M. Thomas ANDRIEU, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs du Conseil d'Etat et à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et à l'exécution du budget de ces juridictions et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000 € hors taxes.

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Dominique SUBIER, chef de cabinet du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SUBIER, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent FARGEOT, adjoint au chef de cabinet du Conseil d'Etat.

Article 5


Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence BOCHARD, directrice du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence BOCHARD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole TREVET, responsable administrative du centre de formation de la juridiction administrative, adjointe au directeur du centre.

Article 6


Délégation permanente est donnée à Mme Catherine MOREAU, directrice des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, à la rémunération des agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine MOREAU, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
1° M. Jean-Pierre GELARDIN, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre GELARDIN délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude MARC, adjoint du chef du département des politiques sociales et des affaires médicales.
2° M. Philippe PERSONNE, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe PERSONNE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
a) M. Jean-Pierre ARBEFEUILLE, chef du bureau des rémunérations et de la politique indiciaire et indemnitaire ;
b) M. Fabien CHEVALIER, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats ;
c) M. Alexandre GUIMIOT, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions.
3° Mme Valérie VELLA, chef du département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à l'administration du personnel du Conseil d'Etat de la Cour nationale du droit d'asile.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie VELLA, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Christophe KERVIEL, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations.
4° M. Pascal DONINI, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal DONINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Cédric GOMEZ, adjoint au chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives.

Article 7


Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël BRUSCHINI, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel de la Cour nationale du droit d'asile, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRUSCHINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
Mme Eve HERMANN, chef du bureau du budget ;
M. François SUBRA DE BIEUSSES, chef du bureau achats et marchés ;
M. David BAUDRON, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.

Article 8


Délégation permanente est donnée à M. Joseph OHAYON, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph OHAYON, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Florence VERRIER-LACORD, chef du bureau des marchés publics de la direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat.

Article 9


Délégation permanente est donnée à M. Philippe SOUMBO, directeur des affaires immobilières du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des affaires immobilières du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOUMBO, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Nathalie COURTOT, chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
M. Frédéric NAVAS ALONSO DE CASTANEDA, adjoint au chef du bureau des affaires administratives, financières et patrimoniales ;
M. Joël PHILIPPE-DAMAGNEZ, chef du bureau conduite d'opérations.

Article 10


Délégation permanente est donnée à M. François KOHLER, directeur de la communication du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de la communication, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

Article 11


Délégation permanente est donnée à M. Alain CAZENAVE, directeur de l'accueil et de la sécurité du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction de l'accueil et de la sécurité, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

Article 12


Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI, conservatrice de la bibliothèque et des archives du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la bibliothèque et des archives, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.

Article 13


L'arrêté du 26 septembre 2008 modifié portant délégation de signature est abrogé.

Article 14


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 2009.


J.-M. Sauvé