LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale




LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

NOR: IOCX0814116L
Version consolidée au 24 avril 2017

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-971. Sénat : Projet de loi n° 499 (2007-2008) ; Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 66 (2008-2009) ; Discussion les 16 et 17 décembre et adoption après déclaration d'urgence le 17 décembre 2008 (TA n° 34, 2008-2009). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1336 ; Rapport de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission de la défense, n° 1703 ; Avis de M. François Vannson, au nom de la commission des lois, n° 1690 ; Discussion les 1er et 2 juillet 2009 et adoption le 7 juillet 2009 (TA n° 311). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 530 (2008-2009) ; Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission mixte paritaire, n° 547 (2008-2009) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 124, 2008-2009). Assemblée nationale : Rapport de M. Alain Moyne-Bressand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1827 ; Discussion et adoption le 23 juillet 2009 (TA n° 326).