Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

JORF n°0178 du 4 août 2009 page 12974
texte n° 5




Arrêté du 27 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

NOR: ECEM0915208A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/27/ECEM0915208A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;
Vu le décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;
Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l'Observatoire économique de l'achat public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l'achat public ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes, notamment son article 1er,
Arrête :


Dans le libellé du titre de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 20 000 à 90 000 euros hors taxes ».


A l'article 1er du même arrêté, les mots : « 4 000 à 90 000 euros hors taxes » sont remplacés par les mots : « 20 000 à 90 000 euros hors taxes ».


La directrice des affaires juridiques, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juillet 2009.



Christine Lagarde