Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale


JORF n°0177 du 2 août 2009 page 12921
texte n° 16




Décret n° 2009-958 du 29 juillet 2009 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme, de pharmacien, de directeur et directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale

NOR: SASH0915770D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/SASH0915770D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-958/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnus par un Etat, membre ou partie » ;
2° L'article R. 4111-14 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « au II de l'article L. 4111-2 », sont insérés les mots : « et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 » et les mots : « par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article R. 4111-21 » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. » ;
c) Au troisième alinéa nouveau, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé.
3° L'article R. 4111-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4111-15.-La commission siège dans une formation particulière pour chacune des professions.
« Elle comprend :
« 1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, président ;
« 2° Le directeur général de la santé ;
« 3° Le directeur général de l'enseignement supérieur ;
« 4° Deux représentants du conseil national de l'ordre concerné.
« Elle comprend en outre :
« a) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de médecin :
« ― cinq membres parmi ceux composant les commissions de qualification ordinale telles qu'instituées par le 4° de l'article L. 632-12 du code de l'éducation.
« b) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste :
« ― deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes ;
« ― un professeur des universités-praticien hospitalier en odontologie ;
« ― un membre des associations professionnelles.
« c) Pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercice de la profession de sage-femme :
« ― deux membres proposés par des organisations syndicales représentatives des sages-femmes ;
« ― une sage-femme directeur d'école ;
« ― un membre des associations professionnelles.
« Les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans renouvelable. »
4° Il est ajouté, après l'article R. 4111-16, cinq articles ainsi rédigés :
« Art.R. 4111-17.-La commission examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé.
« Lorsque la formation est inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français, ou lorsqu'elle porte sur des matières substantiellement différentes, ou lorsqu'une ou plusieurs composantes de l'activité professionnelle dont l'exercice est subordonné au diplôme précité n'existent pas dans la profession correspondante dans l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat, la commission vérifie l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé. Si celles-ci ne sont pas de nature à couvrir, en tout ou en partie, ces différences, la commission propose une mesure de compensation consistant en une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation.
« Le ministre chargé de la santé informe l'intéressé du contenu et de la durée des mesures de compensation envisagées et lui demande de se soumettre, à son choix, à l'une ou l'autre de ces mesures.
« Art.R. 4111-18.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier, par des épreuves écrites ou orales ou par des exercices pratiques, l'aptitude du demandeur à exercer la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme. Elle porte sur les matières qui ne sont pas couvertes par le ou les titres de formation du demandeur et son expérience professionnelle.
« Le stage d'adaptation a pour objet de permettre aux intéressés d'acquérir les compétences définies à l'alinéa précédent. Il est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au e du 2° de l'article L. 4131-1 et au e du 3° de l'article L. 4141-3 et sous la responsabilité d'un médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme selon la profession du demandeur, et est accompagné éventuellement d'une formation théorique complémentaire. La durée du stage n'excède pas trois ans.
« Art.R. 4111-19.-Après accomplissement du stage d'adaptation ou au vu du résultat de l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé statue, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 4111-14, sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession de médecin dans la spécialité concernée, de chirurgien-dentiste, le cas échéant dans la spécialité, ou de sage-femme.
« Art.R. 4111-20.-Les autorisations d'exercice sont publiées au Journal officiel de la République française.
« Art.R. 4111-21.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. »


L'article R. 4112-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité » ;
2° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « un traducteur agréé », sont insérés les mots : « auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « de l'un des diplômes, certificats ou titres » sont remplacés par les mots : « des titres de formation » ;
b) Le a devient le c et le c devient le a ;
c) Au b, les mots : « ou des dispositions concernant les praticiens français rapatriés » sont supprimés et après les mots : « articles L. 4111-2 à L. 4111-4 », sont insérés les mots : «, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1 » ;
3° Le 7° est ainsi modifié :
a) Les mots : « une connaissance suffisante de la langue française » sont remplacés par les mots : « les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les modalités de la vérification de ces connaissances linguistiques. » ;
4° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Un curriculum vitae.
« Le président du conseil départemental accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. »


Le titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Inscription à l'ordre » ;
2° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 ― Prestations de services réalisées en France par des praticiens d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
3° L'article R. 4112-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » et les mots : «, sous réserve des cas d'urgence prévus à ce même alinéa, » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le caractère temporaire et occasionnel de la prestation de services est apprécié au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. » ;
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le modèle de la déclaration, les renseignements qu'elle comporte, relatifs notamment à l'état civil » sont remplacés par les mots : « La déclaration comporte des informations relatives à l'état civil, à la nationalité, à la légalité de l'établissement dans l'Etat membre d'origine ou de provenance, à l'absence d'interdiction, même temporaire, d'exercer, » ;
d) Après ce troisième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration complète, le Conseil national de l'ordre informe le prestataire du résultat de l'examen de ses qualifications professionnelles et, le cas échéant, du résultat du contrôle de ces dernières.
« Dans ce même délai, le Conseil national de l'ordre peut demander un complément d'informations au prestataire ou à l'autorité compétente de l'Etat d'établissement.
« En cas de différences substantielles entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, le Conseil national de l'ordre demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, notamment en le soumettant à une épreuve d'aptitude.S'il satisfait à cette mesure, la prestation peut commencer. Dans le cas contraire, le Conseil national de l'ordre l'informe qu'il ne peut réaliser de prestation de services.
« Le prestataire est informé du délai dans lequel interviendra la décision, qui ne peut excéder un mois.
« En l'absence de réponse du conseil de l'ordre dans les délais fixés aux alinéas précédents, la prestation de services peut être réalisée. » ;
e) Au troisième alinéa, qui devient le neuvième, les mots : « Lorsque la déclaration a été faite » sont supprimés, le mot : « spécifique » est remplacé par le mot : « particulière », les mots : « n'excédant pas quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois », le mot : « local » est remplacé par le mot : « national » et les mots : « territorialement compétent à l'égard de sa prestation de services » sont remplacés par le mot : « compétent. » ;
f) Le dernier alinéa est complété par les mots : « et fournit, le cas échéant, les pièces fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4112-12 » ;
4° L'article R. 4112-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4112-11.-Le prestataire de services informe préalablement l'organisme national d'assurance maladie compétent de sa prestation de services par l'envoi d'une copie du récépissé mentionné à l'article R. 4112-9 ou par tout autre moyen. » ;
5° Il est ajouté un article R. 4112-12 ainsi rédigé :
« Art.R. 4112-12.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
« 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques. »


La section 2 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'article R. 4126-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « juridiction disciplinaire » sont remplacés par les mots : « chambre disciplinaire de première instance » et les mots : « l'acte professionnel » sont remplacés par les mots : « les actes professionnels » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « est traduit devant », sont insérés les mots : « la chambre disciplinaire de première instance d'» ;
2° Au début de l'article R. 4126-3, sont ajoutés les mots : « L'autorité compétente de » et à la fin de ce même article, le mot : « informé » est remplacé par le mot : « informée ».


Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée :


« Section 4



« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de médecin délivré par l'un de ces Etats
« Art.R. 4131-29.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4131-1-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »


La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :


« Section 2



« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de chirurgien-dentiste délivré par l'un de ces Etats
« Art.R. 4141-4.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »


Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 5 ainsi rédigée :


« Section 5



« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation de sage-femme délivré par l'un de ces Etats
« Art.R. 4151-19.-Le ministre chargé de la santé statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4151-5-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R. 4111-20. »


La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2 ― Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie » ;
2° L'article R. 4221-12 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre chargé de la santé délivre, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, les autorisations d'exercice prévues aux articles L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, au vu d'un dossier présenté et instruit selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 4221-14. » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. » ;
c) Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
d) Le dernier alinéa est supprimé ;
3° L'article R. 4221-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4221-13.-Le Conseil supérieur de la pharmacie examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle de l'intéressé selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-16 à R. 4111-20.
« Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18 est réalisé dans l'une des qualités mentionnées au 2° de l'article L. 4221-5 et sous la responsabilité d'un pharmacien. » ;
4° L'article R. 4221-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4221-14.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation. »


L'article R. 4222-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4222-2.-Le pharmacien qui demande son inscription au tableau fournit les pièces mentionnées à l'article R. 4112-1, à l'exception du 3°.
« Il fournit en outre une copie, accompagnée le cas échéant d'une traduction faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'un des titres de formation exigés par le 1° de l'article L. 4221-1, à laquelle sont joints :
« 1° Lorsque le demandeur est un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen : la ou les attestations prévues par les textes pris en application des articles L. 4221-4 et L. 4221-5 ;
« 2° Lorsque le demandeur bénéficie d'une autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2, la copie de cette autorisation.
« Le président du conseil central de l'ordre ou le président du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'officine accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement. »


Le titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Inscription à l'ordre » ;
2° Les articles R. 4222-1 à R. 4222-4 constituent la section 1 dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Section 1 ― Praticiens résidant en France » ;
3° Après l'article R. 4222-4, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :


« Section 2



« Prestations de services réalisées en France par des pharmaciens ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art.R. 4222-5.-Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.
« Art.R. 4222-6.-Le pharmacien prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil compétent.
« Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le conseil central des pharmaciens d'officine, gérant de la section A.
« Dans le cas où plusieurs conseils régionaux sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le conseil central des pharmaciens d'officine désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
« Art.R. 4222-7.-L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
« Art.R. 4222-8.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
« 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques. »


Le chapitre Ier du titre II du livre II de la sixième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 et une section 5 ainsi rédigées :


« Section 4



« Autorisation d'exercice des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen titulaires d'un titre de formation délivré par l'un de ces Etats ou par un Etat tiers et reconnu par un Etat membre ou partie
« Art.R. 6221-11.-Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale, l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 6221-2-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier présenté et instruit selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 6221-13.
« Il accuse réception du dossier complet dans un délai d'un mois à compter de son enregistrement.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision de rejet de la demande.
« Art.R. 6221-12.-La Commission nationale permanente de biologie médicale examine l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle du demandeur selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-16 à R. 4111-20.
« Le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18 est réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié.
« Art.R. 6221-13.-Sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé :
« 1° La composition du dossier produit à l'appui de la demande d'autorisation ;
« 2° Les modalités d'organisation et la composition du jury de l'épreuve d'aptitude ;
« 3° Les modalités d'organisation et d'évaluation du stage d'adaptation.


« Section 5



« Prestations de services réalisées en France par des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
« Art.R. 6221-14.-La déclaration prévue à l'article L. 6221-11-1 est adressée avant la première prestation de services au Conseil national de l'ordre de la profession à laquelle appartient le demandeur ou au ministère chargé de la santé lorsque le prestataire n'est pas titulaire d'un titre de formation permettant l'exercice de la médecine ou de la pharmacie.
« Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de services des directeurs et directeurs adjoints de laboratoire de biologie médicale.L'autorité compétente mentionnée dans ces articles est, selon les cas prévus à l'alinéa précédent, le Conseil national de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens, ou le ministre chargé de la santé.
« Art.R. 6221-15.-Le prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire du conseil central de la section G lorsqu'il est pharmacien, à la chambre disciplinaire du conseil régional dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels lorsqu'il est médecin, à la juridiction de l'ordre judiciaire dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels dans les autres cas.
« Lorsqu'un médecin prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire d'un conseil régional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre des médecins. Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis, le conseil national désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
« Art.R. 6221-16.-L'autorité compétente de l'Etat où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise à son encontre.
« Art.R. 6221-17.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe :
« 1° Le modèle de formulaire de la déclaration ainsi que la liste des pièces justificatives ;
« 2° Les modalités de la vérification des connaissances linguistiques ;
« 3° Les informations à renseigner dans les états statistiques. »


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse