Décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique


JORF n°0177 du 2 août 2009 page 12915
texte n° 13




Décret n° 2009-955 du 29 juillet 2009 relatif au bilan kinésithérapique

NOR: SASH0911808D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/SASH0911808D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/29/2009-955/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4161-1 et L. 4321-1 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 23 janvier 2009 ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 1er avril 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le dernier alinéa de l'article R. 4321-2 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce bilan est tenu à la disposition du médecin prescripteur.
« Le traitement mis en œuvre en fonction du bilan kinésithérapique est retracé dans une fiche de synthèse qui est tenue à la disposition du médecin prescripteur. Cette fiche lui est adressée, à l'issue de la dernière séance de soins, lorsque le traitement a comporté un nombre de séances égal ou supérieur à dix.
« Elle est également adressée au médecin prescripteur lorsqu'il est nécessaire de modifier le traitement initialement prévu ou lorsque apparaît une complication pendant le déroulement du traitement. »


La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin