Décision n° 2009-0316 du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom sur le département des Deux-Sèvres

JORF n°0173 du 29 juillet 2009
texte n° 105



Décision n° 2009-0316 du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom sur le département des Deux-Sèvres

NOR: ARTL0916971S
ELI: Non disponible


L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-1 à R. 20-44-9-12 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 11 août 2006 du ministre délégué à l'industrie portant application de l'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques relatif aux fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations d'utilisation peuvent faire l'objet d'une cession ;
Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;
Vu la décision n° 2008-0251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 février 2008 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;
Vu la demande conjointe des sociétés Altitude Télécom et Altitude Wireless notifiée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, par un courrier envoyé le 22 janvier 2009, enregistré le 2 février 2009 et complété le 17 février 2009, tendant à l'approbation du projet de cession, à la société Altitude Wireless, de l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres attribuée à la société Altitude Télécom ;
Vu le rapport d'instruction sur le projet de cession ;
Après en avoir délibéré le 7 avril 2009,
Pour les motifs suivants :
Sur le cadre réglementaire :
L'article L. 42-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que le ministre chargé des communications arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences dont les autorisations peuvent faire l'objet d'une cession.
Ainsi, en application de l'arrêté du 11 août 2006 susvisé, les autorisations d'utilisation de fréquences dans la bande 3, 4-3, 6 GHz peuvent faire l'objet de cessions totales ou partielles.
Conformément à l'article L. 42-3 du CPCE, tout projet de cession doit être notifié à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Lorsqu'un projet de cession porte sur une fréquence assignée en application de l'article L. 42-2 du CPCE, celui-ci est en outre soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
Les fréquences de boucle locale radio, dans la bande 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz, d'une part, et dans la bande 3 432, 5-3 447, 5 MHz et son duplex 3 532, 5-3 547, 5 MHz, d'autre part, ont été attribuées à la suite d'un appel à candidatures en application de l'article L. 42-2 du CPCE.
Dès lors, tout projet de cession portant sur ces fréquences est soumis à l'approbation préalable de l'Autorité.
L'Autorité examine la demande d'approbation d'un projet de cession conformément aux modalités prévues aux dispositions des articles R. 20-44-9-1 et suivants du CPCE.
Elle ne peut, en particulier, s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs limitativement énoncés aux dispositions de l'article R. 20-44-9-5 du CPCE.
Sur la demande des sociétés Altitude Télécom et Altitude Wireless relative à leur projet de cession :
Par la décision n° 2008-0251 susvisée, la société Altitude Télécom a reçu l'autorisation d'utiliser pour un réseau point à multipoint du service fixe les fréquences de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres.
Par courrier envoyé le 22 janvier 2009, enregistré le 2 février 2009 et complété le 17 février 2009, les sociétés Altitude Télécom et Altitude Wireless ont demandé à l'Autorité son approbation du projet de cession totale, à la société Altitude Wireless, de l'autorisation susvisée.
Analyse de la demande au regard des critères prévus à l'article R. 20-44-9-5 :
1. Sur les conditions de concurrence effective relatives au spectre :
Le cessionnaire ne détient pas par ailleurs des fréquences de la bande 3, 4-3, 6 GHz sur le département susmentionné. Ce projet de cession n'entraine donc pas un cumul de fréquences par le cessionnaire qui porterait atteinte aux conditions de concurrence pour l'accès au spectre.
2. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidature ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cessionnaire pressenti :
Dans le document relatif au projet de cession, il est indiqué que « Altitude Wireless s'engage à veiller au respect de l'ensemble des droits et obligations prévus par la décision d'attribution et, plus particulièrement, les conditions d'utilisation des fréquences telles que présentées à l'annexe 1 de ladite décision intitulée " Conditions d'utilisation des fréquences de la bande 3, 4-3, 6 GHz ” (cf. annexe 3) ». Par ailleurs, il est précisé que « le cessionnaire est redevable des redevances de mise à disposition et de gestion des fréquences radioélectriques déterminées sur le fondement du décret du 3 février 1993 modifié due à compter de l'entrée en vigueur ».



3. Sur le respect des engagements pris dans le cadre de l'appel à candidatures ayant conduit à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en juillet 2006 par le cédant :
Il résulte des éléments portés à la connaissance de l'Autorité dans le cadre du suivi du déploiement de la boucle locale radio, à la date du 31 décembre 2008, consécutif au contrôle opéré par l'Autorité au 30 juin 2008, que les deux tiers des obligations de déploiement sont remplis sur le département des Deux-Sèvres.
Au vu des éléments fournis, il n'y a pas lieu d'opposer un refus d'approbation au projet de cession,
Décide :

Article 1


L'Autorité approuve le projet de cession totale à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom par la décision n° 2008-0251 susvisée.

Article 2


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, et notifiée aux sociétés Altitude Télécom et Altitude Wireless.


Fait à Paris, le 7 avril 2009.


Le président,

J.-C. Mallet