Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009

JORF n°0171 du 26 juillet 2009
texte n° 19



Délibération n° 2009-317 du 7 mai 2009 portant avis sur un projet d'arrêté relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009

NOR: CNIX0917363X
ELI: Non disponible



La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie le 26 février 2009 par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi d'un projet d'arrêté relatif au traiement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009 ;
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnels à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive n° 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, en 2004, notamment son article 27-II (3°) ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée sur la démocratie de proximité, notamment ses articles 156 et 157 ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié en 2007 ;
Vu la délibération n° 2002-111 du 19 décembre 2002 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du titre V de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ;
Vu l'avis de conformité du comité du label du CNIS relatif au recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie ;
Sur le rapport de Mme Marie-Hélène Mitjavile, commissaire, et les observations de Mme Elisabeth rolin, commissaire du Gouvernement,
Emet l'avis suivant :
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sur le fondement du 3° du II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'une demande d'avis sur un projet d'arrêt relatif au traitement automatisé réalisé à l'occasion du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie en 2009.
Le recensement de la population en Nouvelle-Calédonie s'inscrit dans le cadre juridique de la loi du 27 février 2002 susvisée, qui détermine les objectifs des opérations de recensement de la population, et précise les conditions de réalisation de ces opérations en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna. Par dérogation aux dispositions applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer, ces recensements ont lieu tous les cinq ans et concernent l'ensemble de la population de ces territoires. Un décret préalable à chaque opération de recensement doit en fixer la date et les conditions de réalisation. Les opérations y sont organisées par l'INSEE en collaboration avec l'institut local de statistiques compétent. Après chacun de ces recensements généraux, un décret authentifie les chiffres des populations de ces territoires et de leurs circonscriptions administratives.
Le dernier recensement de la population en Nouvelle-Calédonie ayant eu lieu en 2004, le prochain doit être organisé en 2009. Les opérations de collecte se dérouleront du 27 juillet au 22 août 2009, et elles seront réalisées par l'INSEE en collaboration avec l'institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE).
Cette enquête statistique obligatoire a fait l'objet d'un avis de conformité du comité du label du Conseil national de l'information statistique (CNIS) en date du 27 octobre 2008.
La commission constate que le projet d'arrêté qui lui est soumis reprend très largement les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé relatif au recensement de 2004. La principale modification porte sur le rétablissement de deux questions relatives à l'appartenance des personnels à une communauté et à l'appartenance de certaines d'entre elles à une tribu, qui faisaient partie des différents recensements qui ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie jusqu'en 1996 mais ont été retirées lors du dernier recensement de 2004.
Le décret du 5 juin 2003 susvisé, qui comporte des dispositions particulières relatives à la Nouvelle-Calédonie, prévoit notamment la collecte de données relatives à l'appartenance des personnes à une communauté (kanak ou mélanésienne, européenne, wallisienne...), et à l'appartenance à une tribun pour les membres de la communauté kanak. Son article 19 précise ainsi qu'est autorisée, à l'occasion des recensements généraux en Nouvelle-Calédonie, « la collecte et le traitement de données nominatives susceptibles de faire apparaître l'origine ethnique des personnes ».
La commission rappelle qu'elle a émis un avis conforme sur cette disposition dans sa délibération du 19 décembre 2002 susvisée, estimant que « le recueil de l'appartenance ethnique des personnes, compte tenu des caractéristiques sociodémographiques propres au territoire de Nouvelle-Calédonie, répond à un motif d'intérêt public [...] ».
Elle prend acte que les modalité de diffusion des résultats du recensement de la population de Nouvelle-Calédonie respectent les règles du secret statistique propres à assurer la confidentialité des données. En particulier, les fichiers détail anonymisés, cessibles à tout public, ne peuvent pas comporter d'identifiant géographique infraprovincial.
Elle constate que des dispositions particulières sont prévues concernant la diffusion des données relatives à la communauté et à la tribu d'appartenance. les informations relatives à la communauté d'appartenance ne pourront pas être diffusées à un niveau géographique inférieur à la province, et leur croisement avec d'autres variables est limité à la diffusion sous la forme de tableaux standards ou résumés, à l'exclusion des tableaux détaillés. Les informations relatives à la tribu d'appartenance ne font l'objet d'aucune diffusion.
Compte tenu de ces éléments, le projet d'arrêté n'appelle pas d'observations particulières de la part de la commission.


Le président,

A. Türk