Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables


JORF n°0170 du 25 juillet 2009 page 12413
texte n° 9




Décret n° 2009-895 du 24 juillet 2009 modifiant le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

NOR: DEVX0914850D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/DEVX0914850D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/24/2009-895/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 modifié relatif aux attributions du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 juin 2009 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Dans l'intitulé du décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 susvisé, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».


L'article 1er du décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le premier alinéa est ainsi modifié :
1° Les mots : « Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » ;
2° Les mots : « du logement, de la construction, de la lutte contre la précarité et l'exclusion, » sont insérés après les mots : « de l'équipement, » ;
3° Lesmots : « , de l'aménagement de l'espace rural et de la forêt, de l'aménagement et du développement du territoire » sont supprimés.
II. - Sont insérés, après le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est responsable du développement et de la promotion des technologies vertes, notamment celles favorisant les énergies renouvelables, en ce qu'elles participent de l'amélioration de la qualité de l'environnement par la réduction des rejets toxiques dans l'eau, l'air et le sol, et de la diminution de la consommation énergétique.
« Il est en charge des négociations européennes et internationales sur le climat, en concertation avec le ministre des affaires étrangères et européennes. »
III. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou l'aménagement du territoire » sont supprimés.
IV. - Au III, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. »
V. - Au 1° du V, les mots : « ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. » sont remplacés par les mots : « ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. »
VI. - Le premier alinéa du VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au titre de la mer, il prépare et met en œuvre la politique maritime du Gouvernement, en veillant notamment à la protection de la biodiversité marine et des équilibres écologiques. Il exerce les attributions relatives aux transports maritimes et à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, au littoral et au domaine public maritime, à la sécurité, à la navigation, à la formation et à l'inspection du travail maritime et, sous réserve de celles dévolues au ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, aux gens de mer. Il suit les questions sociales dans le domaine maritime. »
VII. - Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII. ― Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce les attributions suivantes :
« 1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat et en suit la mise en œuvre ;
« 2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;
« 3° Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat dans les quartiers anciens dégradés. En outre, il participe à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
« 4° Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement des populations en situation d'exclusion.
« Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l'offre de logements. »


L'article 2 du décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les I et II sont remplacés par le I suivant :
« I. ― Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a autorité sur les services mentionnés dans le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. »
II. - Le III est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de politique de l'énergie et des matières premières et de sécurité industrielle, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
« 1° A autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services pour l'exercice de ses attributions en matière de sécurité industrielle ;
« 2° Dispose du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
« 3° Dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret n° 2006-947 du 28 juillet 2006 et de la direction des affaires juridiques mentionnée au décret n° 98-975 du 2 novembre 1998 placés sous l'autorité du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. »
III. - Le IV est remplacé par un III et les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».
IV. - Le V est abrogé.
V. - Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de logement, de construction et de lutte contre la précarité et l'exclusion, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
« 1° A autorité, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, sur la direction générale de l'action sociale ;
« 2° Dispose du délégué interministériel pour le développement de l'offre de logements. »
VI. - Il est inséré un V ainsi rédigé :
« V. ― Pour l'exercice de ses attributions en matière de technologies vertes, il dispose de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et, en tant que de besoin, de la direction générale pour la recherche et l'innovation. »
VII. - Il est inséré un VI ainsi rédigé :
« VI. ― Pour l'exercice de ses attributions relatives aux négociations sur le climat, il dispose de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. »
VIII. - Le VI est remplacé par un VII et les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».


Le décret n° 2007-1000 du 31 mai 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministre de la santé et des sports, du ministre du logement et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports ».
II. - Au IV de l'article 2, les mots : « le ministre du logement » sont remplacés par les mots : « le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ».


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo