Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle




Décret n° 2009-887 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 331-18 du code de la propriété intellectuelle

NOR: MCCB0913558D
Version consolidée au 20 octobre 2017


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 331-18,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 2009.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand