Arrêté du 8 juillet 2009 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »


JORF n°0166 du 21 juillet 2009
texte n° 18




Arrêté du 8 juillet 2009 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye »

NOR: BCFP0915829A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/8/BCFP0915829A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2007-903 du 15 mai 2007 portant création d'un service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « opérateur national de paye » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique en date du 30 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel unique au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 juillet 2009,
Arrête :


Le service à compétence nationale dénommé « opérateur national de paye » est composé de trois départements et d'un secrétariat général.
Il est dirigé par un directeur ayant la qualité de comptable public.


Le département Métier est chargé :
― de maintenir le corpus des règles de paye nécessaires à la liquidation de la paye des agents de l'Etat ;
― de concevoir, de développer, de maintenir et de diffuser les spécifications et les référentiels communs auxquels doivent se conformer les systèmes d'information des ressources humaines de l'Etat ;
― de veiller à la conformité à ces normes des systèmes d'information des ressources humaines des ministères ;
― d'assurer, dans le cadre de la conception et des évolutions des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye, l'expression et la convergence des besoins fonctionnels des utilisateurs et des maîtrises d'ouvrage ; il est en charge de la recette fonctionnelle des différents applicatifs ;
― de concevoir les orientations et d'accompagner les évolutions relatives aux organisations et aux processus ministériels nécessaires à la qualité et à l'efficience de la fonction de paye ;
― de décliner les normes et les principes comptables applicables à son périmètre ;
― de concevoir, de maintenir et de veiller à la mise en œuvre des exigences de contrôle interne applicables aux activités nécessaires à la paye et permettant d'assurer la performance de la chaîne de paye et la qualité des informations comptables fournies par l'opérateur national de paye ;
― de concourir à la tenue et à l'établissement des comptes de l'Etat, de s'assurer de la sincérité des enregistrements comptables et de veiller au respect des procédures comptables de l'Etat.
Il peut être dirigé par un chef de service.


Le département Projets miroirs est chargé :
― de la structuration et de la conduite de la relation avec l'ensemble des ministères pour le suivi de leurs projets de raccordement à l'opérateur national de paye ; il assure la maîtrise d'ouvrage des outils de gestion du changement pour l'ensemble des systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
― de l'élaboration et du suivi des contrats de services, qui lient l'opérateur national de paye aux ministères ;
― de l'organisation de l'assistance aux ministères dans la mise en œuvre :
― des différents systèmes d'information de l'opérateur national de paye ;
― de systèmes d'information des ressources humaines conformes aux spécifications et référentiels communs ;
― des évolutions de leurs organisations et processus ;
― des relations avec les organismes publics ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, au sens du code des marchés publics ou de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
Il peut être dirigé par un chef de service.


Le département Systèmes d'information est chargé :
― de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information relatif à la paye des agents de l'Etat ainsi que des outils nécessaires à son déploiement ;
― de la conception, de la réalisation et de la maintenance de systèmes d'information décisionnels communs aux ministères destinés à favoriser l'analyse et le pilotage de la paye et des ressources humaines ;
― de la conception, de la réalisation et de la maintenance du système d'information des ressources humaines que l'opérateur national de paye est chargé de proposer aux ministères et autres services de l'Etat ;
― de la conception, de la réalisation et de la maintenance de l'outil de gestion des référentiels ;
― de l'exploitation et du bon fonctionnement opérationnel de l'ensemble des systèmes d'information susvisés ;
― de la veille sur les aspects techniques, d'assurance qualité et de sécurité de la conception et des évolutions de l'ensemble des applications de l'opérateur national de paye.
Il peut être dirigé par un sous-directeur.


Le secrétariat général assure la coordination du traitement des sujets transversaux, sans préjudice des compétences des départements.
Il est notamment chargé des questions relatives à la formation, aux ressources humaines, au budget, aux achats et aux marchés publics, aux affaires juridiques, à la communication, à la gestion des connaissances, à la micro-informatique, à la logistique ainsi qu'à la performance du programme ONP.


Le présent arrêté d'organisation est valable jusqu'au 31 décembre 2015.


Le secrétaire général, le directeur de l'opérateur national de paye, le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 2009.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Lamiot