Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

JORF n°0163 du 17 juillet 2009 page 11948
texte n° 31




Arrêté du 13 juillet 2009 fixant les taux de la taxe d'abattage affectée au financement de l'élimination des déchets et sous-produits animaux

NOR: AGRG0915807A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/13/AGRG0915807A/jo/texte

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 septvicies, l'article 321 A de son annexe II, l'article 111 quater LA de son annexe III et l'article 159 A de son annexe IV ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 modifié relatif au mode de calcul et au tarif de la taxe d'abattage et modifiant l'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts,
Arrêtent :


L'article 159 A de l'annexe IV au code général des impôts est remplacé par :
« I. ― Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés outre-mer sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 58 euros / t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 13 euros / t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54, 50 euros / t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 8, 75 euros / t ;
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 6, 25 euros / t.
II.-Les tarifs d'imposition prévus au IV de l'article 1609 septvicies du code général des impôts pour les abattoirs situés en métropole sont fixés par tonne de viande avec os comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine et gibiers ruminants d'élevage : 67 euros / t ;
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 15 euros / t ;
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 63 euros / t ;
4° Animaux de l'espèce porcine : 0 euro / t ;
5° Volailles de chair (hors poules pondeuses), palmipèdes à foie gras, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 0 euro / t ;
6° Poules pondeuses : 30, 5 euros / t ;
7° Animaux de l'espèce équine : 0 euro / t.
III.-Le poids de viande avec os des animaux abattus est déterminé dans les conditions prévues à l'article 111 quater LA de l'annexe III. »


Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2009.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2009.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

Par empêchement du directeur du budget :

A. Phélep