Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait

JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11890
texte n° 16




Décret du 15 juillet 2009 portant dissolution d'un groupement de fait

NOR: IOCD0912870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/15/IOCD0912870D/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et notamment son article 10 ;
Vu la loi du 10 janvier 1936 modifiée sur les groupes de combat et milices privées, et notamment son article 1er (6°) ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le courrier en date du 20 mai 2009, notifié par voie administrative le même jour à 11 heures par lequel Mme Goufang A Dong (Pascale), responsable du groupement, a été informée, d'une part, de l'intention du Gouvernement de procéder à la dissolution du groupement de fait « Jeunesse Kémi Séba », d'autre part, a été invitée à présenter des observations dans un délai de dix jours à compter de cette notification ;
Considérant que l'article 1er (6°) de la loi du 10 janvier 1936 relative aux groupes de combat et milices privées dispose que seront dissous toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoqueraient à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propageraient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence » ;
Considérant que le groupement de fait « Jeunesse Kémi Séba », à travers ses déclarations par le moyen de tracts ou en ligne, se livre à la propagation d'idées et de théories tendant à justifier et à encourager la discrimination, la haine et la violence raciales, notamment à l'encontre des personnes appartenant, selon ses termes, au « mouvement sioniste » ; qu'il prône également l'antisémitisme et que ses membres se sont livrés, dans le prolongement de ses déclarations, à des actes violents, dirigés notamment contre des personnes d'origine juive, ayant donné lieu à plusieurs poursuites judiciaires ;
Considérant que, pour des raisons inhérentes aux nécessités de l'ordre public, il convient de réprimer les manifestations d'une idéologie raciste et discriminatoire, ainsi que tout encouragement à l'antisémitisme ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de prononcer la dissolution du groupement de fait « Jeunesse Kémi Séba » ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


Est dissous le groupement de fait dénommé « Jeunesse Kémi Séba ».

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux