Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics


JORF n°0162 du 16 juillet 2009 page 11852
texte n° 8




Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics

NOR: ECEM0911050P
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2009/7/16/ECEM0911050P/jo/texte



Monsieur le Président,
L'article 51 de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les dispositions nécessaires pour rendre compatible avec le droit communautaire, notamment la directive 2004 / 18 du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, les dispositions législatives relatives à la passation, à l'exécution et au contrôle juridictionnel des contrats de la commande publique.
Dans le cadre de cette habilitation, il est envisagé d'adapter les règles applicables aux concessions de travaux, actuellement régies par la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant à la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence au regard du titre III de la directive 2004 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
La présente ordonnance modifie le régime des contrats de concession de travaux publics, en ce qui concerne les dispositions de nature législative, passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ainsi que les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il contient également des dispositions applicables aux concessionnaires de travaux publics.
Les titres Ier et II fixent le champ d'application des contrats de concession et les modalités de leur passation :
― le titre Ier contient les dispositions autonomes applicables aux contrats de concession de travaux publics passés par les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005 précitée ;
― le titre II codifie des dispositions analogues applicables aux collectivités territoriales dans un chapitre V inséré au titre Ier du livre IV du code général des collectivités territoriales.
Le titre III définit la notion de marchés de travaux passés par le concessionnaire de travaux publics et les modalités de publicité qui leur sont applicables.
Outre les modifications apportées aux obligations de publicité auxquels sont soumis les concessionnaires, ces dispositions prévoient également de compléter le régime des contrats de concession de travaux publics tel qu'il est régi par la loi du 3 janvier 1991 précitée, en rappelant notamment que les principes fondamentaux de la commande publique leur sont applicables ainsi qu'aux marchés de travaux passés par le concessionnaire.
La prise en compte des objectifs de développement durable dans la détermination des besoins et dans les conditions d'exécution des concessions a en outre été introduite au regard de l'impact de cette mesure sur ce type de contrats.
De même, en matière de sous-traitance, l'ordonnance transpose la directive en prévoyant la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs d'inviter les candidats à indiquer la part de sous-traitance.
Les mesures d'application de ces contrats font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat, qui fixe également le régime applicable aux contrats de concession de travaux publics de l'Etat et de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.