Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »




Arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

NOR: SASF0915173A
Version consolidée au 19 juin 2019


La ministre de la santé et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, D. 212-35, D. 212-44, A. 212-49 et suivants ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « flag » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 23 juin 2009 ;
Sur proposition du directeur des sports,
Arrête :


Il est créé une mention « football américain » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».


La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du football américain, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
― conduire des actions de formation.


Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-44 du code du sport sont les suivantes :
― être capable de justifier d'une expérience d'initiation en football américain de cent cinquante heures pendant une saison sportive ;
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant pendant au moins une saison sportive.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
― de la production d'une attestation d'expérience d'initiation en football américain de cent cinquante heures durant une saison sportive délivrée par le directeur technique national du football américain ;
― de la production d'une attestation de pratiquant pendant une saison sportive en football américain délivrée par le directeur technique national du football américain.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― unité capitalisable complémentaire « football américain » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain ;
― diplôme d'initiateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en football américain, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.


Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
― être capable d'effectuer une démonstration technique et de l'analyser ;
― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation en football américain de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.


Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― unité capitalisable complémentaire « football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain ;
― diplôme d'initiateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain.


Le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
― unité capitalisable complémentaire « flag et football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
― unité capitalisable complémentaire « football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport,
obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football américain en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain ».
Le candidat titulaire du diplôme d'initiateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football américain en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain », s'il justifie d'une expérience d'initiateur de trois saisons sportives. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football américain.


Les titulaires du diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain obtiennent de droit l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en football américain » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le football américain en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain ».


Les titulaires du diplôme d'éducateur fédéral de football américain délivré par la Fédération française de football américain obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « football américain », s'ils justifient au cours des cinq dernières années d'une expérience de trois cents heures d'entraînement d'une équipe seniors en compétition de niveau régionale, d'une équipe technique de niveau régional, d'un centre d'entraînement régional, d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport. Cette expérience est attestée par le directeur technique national du football américain.


Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'emploi et des formations,

V. Sevaistre