Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée

JORF n°0159 du 11 juillet 2009 page 11720
texte n° 16




Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée

NOR: ECED0914150A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/ECED0914150A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l ` article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée, modifié par l'arrêté du 28 novembre 2005 ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « autres services aux entreprises, aux collectivités et aux particuliers » du 3 juin 2009,
Arrête :


Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est créé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation.
Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans.


Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée sont disponibles dans tout centre autorisé à organiser des sessions de validation du titre professionnel.


Le titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée est composé de deux unités constitutives :
1. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité ;
2. Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.


Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.


TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E) DE SÛRETÉ
et de sécurité privée
(arrêté du 14 février 2005 modifié)

TITRE PROFESSIONNEL D'AGENT(E) DE SÛRETÉ
et de sécurité privée
(présent arrêté)

Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité

Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service qualité

Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle

Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle

Certificat complémentaire de spécialisation : assurer l'accueil et la sûreté en zone sensible aéroportuaire

Néant


Les candidats visés à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé doivent satisfaire aux conditions ci-dessous :
― les candidats au titre par la voie de la formation mentionnés au I a et I b de cet arrêté doivent détenir à l'entrée en formation une autorisation préalable en application de l'article 6-1 de la loi n° 83-629 susvisée ;
― les candidats au titre par la voie de la validation des acquis de l'expérience doivent satisfaire aux conditions définies par l'article 6 de la loi n° 83-629 susvisée.


L'obtention du titre professionnel d'agent(e) de sûreté et de sécurité privée ou la délivrance du livret de certification sont soumises à la condition de la production :
― pour la délivrance du titre professionnel : du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité et de l'attestation de réussite ou du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1), en cours de validité ;
― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 1 de l'article 4 du présent arrêté, du certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité ;
― pour l'attestation de réussite au CCP visé au 2 de l'article 4 du présent arrêté, de l'attestation de réussite ou du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) en cours de validité.
A défaut de production de ces pièces lors de la session de validation, les procès-verbaux mentionnés par l'arrêté du 8 décembre 2008 portent la mention suivante : « sous réserve de production du SST/du SSIAP ».
Les candidats ont un délai de trois mois pour adresser ces pièces à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er mars 2010.
A compter du 1er mars 2010, les arrêtés suivants sont abrogés :
― arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée ;
― arrêté du 28 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 relatif au titre professionnel d'agent (e) de sûreté et de sécurité privée.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe




    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé :
    Titre professionnel : agent(e) de sûreté et de sécurité privée.
    Niveau : V.
    Code NSF : 344 t.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent(e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et la protection des biens et des personnes contre les actes de malveillance ou les accidents involontaires d'origine humaine, matérielle ou naturelle.
    Cet emploi s'exerce de jour comme de nuit, le week-end et les jours fériés.
    L'accès à la profession est réglementé. Des textes législatifs précisent les conditions de moralité et d'aptitude professionnelle. L'agent(e) de sûreté et de sécurité porte une tenue conforme à la réglementation en vigueur.
    Il (elle) garantit le respect des conditions d'accès à un espace déterminé et en surveille le bon usage. Il (elle) prend les mesures appropriées vis-à-vis des risques d'incendie ou des risques d'origine accidentelle. Le travail s'effectue en déambulation dans des zones définies et/ou en poste fixe souvent situé à l'entrée de la zone à contrôler.
    Sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique, intégré(e) à une équipe, il (elle) accueille, informe, porte assistance, dialogue pour faire respecter les règles et consignes. Par contact radio ou téléphonique permanent avec le poste central de sécurité ou de télésurveillance, il (elle) rend compte régulièrement de son action.


    Capacités attestées et descriptif des composantes
    de la certification du titre professionnel
    1. Assurer la sécurité liée aux risques
    incendie ou d'origine accidentelle


    Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
    Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
    Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des espaces recevant du public.
    Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des immeubles de grande hauteur.
    Détecter des dysfonctionnements matériels ou techniques (hors incendie) pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.


    2. Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu,
    en garantissant une relation de service de qualité


    Recevoir du public dans des conditions de service satisfaisantes, en restant attentif aux signes révélateurs de tension ou de danger.
    Prévenir les situations de conflit et les traiter en privilégiant les techniques de médiation.
    Porter assistance et effectuer les premiers gestes d'urgence dans l'attente des secours spécialisés.
    Mettre en place et maintenir des conditions optimales de sécurité en attendant les secours extérieurs et faciliter leur intervention.
    Réaliser l'ensemble des actions en réponse à une alarme intrusion.
    Détecter des comportements ou actes pouvant affecter l'intégrité des personnes et des biens et réagir en conséquence.
    Contrôler des personnes, des véhicules et/ou marchandises manuellement ou à l'aide de matériels de détection simples.


    Secteurs d'activités ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Entreprises de sécurité privée :
    ― sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé non ouvert au public : bureau, local industriel, chantier, domicile privé, etc. ;
    ― sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) en espace privé ouvert au public : centre commercial, parking, cinéma, etc. ;
    ― sécurité des biens et des personnes (humaine ou électronique) dans les espaces administratifs et structures parapubliques : ministère, collectivité, structure hospitalière, etc. ;
    Services internes de sécurité : grande distribution, entreprises publiques ou privées, etc.
    Code(s) ROME :
    11222 ― Agent de sécurité et de surveillance.
    Réglementation de l'activité :
    L'activité privée de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
    loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité ;
    décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié relatif à l'aptitude professionnelle ;
    décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle ;
    ― arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
    Cette réglementation implique des conditions pour l'accès à l'emploi et pour l'obtention du titre professionnel :
    1. Les conditions d'accès à l'emploi sont les suivantes :
    Détention de la carte professionnelle, délivrée par la préfecture, sous forme dématérialisée et valable cinq ans, qui atteste le respect des conditions de moralité et d'aptitude professionnelle.
    2. Les conditions de candidature au titre professionnel sont les suivantes :
    Les candidats doivent satisfaire aux conditions définies par la réglementation en vigueur : détenir une autorisation préalable à l'entrée en formation ou une autorisation provisoire pour être recruté, ou, pour les personnes en exercice, détenir la carte professionnelle en vigueur lors de la période d'activité.
    3. Pour l'obtention du titre professionnel délivré par les DDTEFP ou des CCP du titre, les candidats doivent fournir :
    1. Titre professionnel :
    ― certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité (document original) ;
    ― attestation de réussite ou diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivrés par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral, en cours de validité (document original).
    2. Certificats de compétences professionnelles :
    ― pour le CCP « Assurer l'accueil, la surveillance et le bon usage d'un lieu, en garantissant une relation de service de qualité » :
    ― certificat de sauveteur secouriste du travail (SST) en cours de validité (document original) ;
    ― pour le CCP « Assurer la sécurité liée aux risques incendie ou d'origine accidentelle » :
    ― attestation de réussite ou diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1) délivrés par un centre de formation ayant l'agrément préfectoral, en cours de validité (document original).
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2.
    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi.
    Arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
    La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 1er mars 2010 (les arrêtés du 14 février 2005 et du 28 novembre 2005 sont abrogés en conséquence).


Fait à Paris, le 25 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay