Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005

JORF n°0159 du 11 juillet 2009 page 11719
texte n° 15




Arrêté du 25 juin 2009 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005

NOR: ECED0914153A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/25/ECED0914153A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2005 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu le référentiel de certification modifié du titre professionnel de gestionnaire de paie ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative gestion et traitement de l'information du 11 juin 2009,
Arrête :


Le titre professionnel de gestionnaire de paie est prorogé à compter du 29 décembre 2009.


A compter du 29 décembre 2009, les référentiels du titre professionnel de gestionnaire de paie sont modifiés.


Le titre professionnel de gestionnaire de paie sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans.


L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
    Intitulé : gestionnaire de paie.
    Niveau : III.
    Code NSF : 315 t - ressources humaines, gestion du personnel, organisation du travail.


    Résumé du référentiel d'emploi


    Le (la) gestionnaire de paie a la responsabilité pour le compte de l'entreprise du suivi, de l'analyse et du traitement des informations sociales ; il (elle) assure le traitement de la paie à l'aide d'un logiciel dédié et sa vérification en fonction de la législation, des conventions collectives et des contrats de travail applicables.
    Pour cela, il (elle) assure en toute autonomie une veille technique sur les évolutions réglementaires et jurisprudentielles qu'il (elle) analyse et traite. Il (elle) prend en charge l'ensemble des déclarations sociales relatives à la paie auprès des différents organismes. Il (elle) établit les tableaux de bord concernant la gestion et le suivi des salaires. Il (elle) est en relation avec les différents interlocuteurs techniques internes (comptable, secrétaire, etc.) ou externes (organismes sociaux...) de l'entreprise.
    En fonction de la taille de la structure, le (la) gestionnaire de paie travaille généralement seul(e) et en toute autonomie et responsabilité au sein d'un service spécialisé. Il (elle) peut exercer son emploi en collaboration avec d'autres professionnels (juristes, informaticiens, comptables, secrétaires, par exemple). Il (elle) est repéré(e) dans l'établissement où il (elle) exerce comme étant le (la) référent(e) ou le (la) spécialiste du domaine. Il (elle) est appelé(e) à assurer un rôle de conseils et d'informations à l'interne comme à l'externe auprès du personnel, d'un correspondant paie ou d'un chef d'entreprise pour les petites structures. Dans certaines organisations de travail, il (elle) peut diriger une équipe de collaborateurs dont il (elle) assure la gestion en toute responsabilité.


    Capacités attestées
    et descriptif des composantes de la certification
    1. Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise


    Analyser et assurer la gestion des informations liées aux relations de travail.
    Collecter les informations et traiter les événements liés au temps de travail du personnel ;
    Assurer les relations avec le personnel et les tiers.


    2. Assurer la gestion de la paie et des déclarations sociales


    Réaliser et contrôler les bulletins de salaire.
    Etablir et contrôler les déclarations sociales mensuelles et trimestrielles.
    Etablir et contrôler les déclarations sociales annuelles.
    Préparer et transmettre les données chiffrées de la paie.


    Compétences directement rattachées
    à l'emploi type


    Néant.


    Secteur d'activité ou types d'emploi
    accessibles par le détenteur du titre


    Cet emploi s'exerce dans le secteur privé (entreprises, associations...) et dans le secteur public (administrations de l'Etat, collectivités territoriales...) dans des structures de toutes tailles. La fonction associée est de plus en plus fréquemment externalisée au sein de cabinets d'expertise comptable ou chez des prestataires de services.
    Codes ROME :
    12141 - technicien(ne) des services administratifs.
    12142 - technicien(ne) des services comptables.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l'emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ;
    Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ;
    Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
    La réglementation applicable au titre gestionnaire de paie évolue à compter du 29 décembre 2009.


Fait à Paris, le 25 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques

de formation et de qualification

de la délégation générale à l'emploi

et à la formation professionnelle,

I. Postel-Vinay