Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs (Cour supérieure d'arbitrage)

JORF n°0158 du 10 juillet 2009
texte n° 53



Arrêté du 8 juillet 2009 portant nomination de commissaires du Gouvernement et de rapporteurs (Cour supérieure d'arbitrage)

NOR: JUSA0914734A
ELI: Non disponible



Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2009, M. Nicolas BOULOUIS et M. Luc DEREPAS, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement M. Yves STRUILLOU et M. Patrick QUINQUETON, conseillers d'Etat.
Mlle Anne COURREGES et M. Jérôme MARCHAND-ARVIER, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés rapporteurs auprès de la Cour supérieure d'arbitrage.