Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
Décret n° 2009-844 du 8 juillet 2009 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier
NOR: ECEL0910923D
Version consolidée au 24 septembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 31 bis et 199 septvicies, et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, notamment le V de l'article 31 ;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment ses articles 48, 49 et 50,
Décrète :
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies (M)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies A (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 octodecies B (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies A (M)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies C (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 septdecies (V)
- Modifie Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 sexdecies-0 A ter (V)
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth