Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements




Arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements

NOR: DEVP0911347A
Version consolidée au 10 décembre 2016


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrêtent :

  • TITRE IER : PROCEDURE D'ENREGISTREMENT DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL

    Enregistrement.
    Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, s'enregistrent, au plus tard un mois après la première mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques, au registre mentionné à l'article R. 543-202 du code de l'environnement.
    Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
    - leur raison sociale ;
    - leur numéro d'identification national (pour la France : le SIREN, pour les producteurs étrangers : un numéro d'identification qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;

    - le code de la nomenclature d'activité française ;
    - leur adresse postale, leurs numéros de téléphone leur adresse de courrier électronique ;
    - les coordonnées d'une personne référente ;
    - les équipements électriques ou électroniques qu'ils mettent sur le marché :
    - par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et
    - par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et
    - en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels ;
    - la manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-181, R. 543-188 et R. 543-195 du code de l'environnement :
    1. Pour les équipements électriques et électroniques ménagers, en mentionnant :
    - le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code.

    2. Pour les équipements électriques et électroniques professionnels, en mentionnant le nom de l'organisme agréé en application des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, ou s'ils assurent directement l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement de leurs déchets au titre de l'article R. 543-195 du même code,
    - qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.

    Les mandataires des producteurs d'équipements électriques et électroniques visés au II de l'article R. 543-174 du code de l'environnement, indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :

    -leur raison sociale, leur numéro d'identification national qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;

    -leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;

    -les coordonnées d'une personne référente ;

    -l'ensemble des informations listées ci-dessus, concernant les producteurs qu'ils représentent.

    Les mandataires transmettent en outre une copie du mandat conclus avec les producteurs qu'ils représentent.

    Ce mandat devient opposable aux tiers à la date de son enregistrement, et cesse d'être opposable aux tiers après la date d'annulation de son enregistrement, conformément à l'article 2, nonobstant les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du mandat.

    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre un numéro et une date d'enregistrement.

    Modification ou annulation de l'enregistrement.
    Les producteurs ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 1er du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
    Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement.

    Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat.

    Délégation à un organisme agréé.
    Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté à la place et pour le compte de leurs adhérents.

  • TITRE II : PROCEDURE DE DECLARATION DES PRODUCTEURS AU REGISTRE NATIONAL

    Données relatives à la mise sur le marché.
    Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
    - en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et

    - par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;

    - par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et

    - en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché.


    Les producteurs et les mandataires qui adhèrent à un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement confient à cet organisme la transmission pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie des informations visées au présent article.

    Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l' article R. 543-197 du code de l'environnement .

    Données relatives à la collecte.
    I. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'ils ont enlevés ou fait enlever dans chaque département en vue de leur traitement durant l'année précédente :
    ― selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté, et
    ― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés, et
    ― en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
    II. ― Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.

    Données relatives au traitement.
    Au plus tard le 31 mars de chaque année, les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de déchets d'équipements électriques et électroniques traités l'année précédente :
    - selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les équipements électriques et électroniques ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les équipements électriques et électroniques professionnels, et
    - par site de traitement et, (en précisant a minima les premiers sites du traitement et dans la mesure du possible les sites successifs de traitement des fractions sortantes) ;

    - en distinguant les quantités qui ont été préparés en vue de la réutilisation, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou éliminés, et
    - en indiquant dans quel pays ils ont été traités.

    Les producteurs d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, déclarent en outre à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage des composants, matières et substances retirés lors du traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques, selon la distinction établie au 2 de l'annexe du présent arrêté.

    Délégation à un organisme agréé.
    Les organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté.
    Ils transmettent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, le nombre d'unités et le tonnage d'équipements électriques et électroniques ayant fait l'objet d'un remboursement de contribution du fait d'une exportation qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration vers un autre pays membre de l'Union européenne ou vers un pays tiers :
    - par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, et
    - par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, et
    - en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou d'équipements électriques et électroniques professionnels.

    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard.

  • TITRE III : MODALITES D'ACCES AUX INFORMATIONS DU REGISTRE NATIONAL

    Publication des informations.
    Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché d'équipements électriques ou électroniques de chaque producteur, de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R. 543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché d'équipements électriques et électroniques :
    - pour chaque organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement, par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels ;
    - au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R. 543-191, R. 543-192 et R. 543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du même code et en distinguant les équipements électriques et électroniques ménagers et les équipements électriques et électroniques professionnels.
    Au plus tard le 30 octobre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie publie un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux équipements électriques et électroniques au cours de l'année précédente.

    Indicateurs.
    Au plus tard le 31 mai de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement ayant effectué une déclaration annuelle pour les équipements électriques et électroniques ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 du présent arrêté :
    - la part de leurs mises sur le marché d'équipements électriques et électroniques par catégories et sous-catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimée en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie et sous-catégories déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
    - la part des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers qu'il a enlevés ou fait enlever selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté pour les déchets ménagers et par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels, exprimée en pourcentage du tonnage total de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ;


    - le taux de collecte par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement , exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;

    - les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement , exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente.

  • Annexe


    DE L'ARRÊTÉ RELATIF AU REGISTRE NATIONAL
    POUR LES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES

    1. Les différents flux devant faire l'objet d'une déclaration sont :

    - équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers produisant du froid et relevant jusqu'au 14 août 2018 de la sous catégorie 1 A telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 1 ;

    - équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers ne produisant pas de froid relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 1 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 ou 4 ;

    - équipements usagés et déchets issus d'écrans relevant jusqu'au 14 août 2018 des sous-catégories 3 A ou 4 A telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 2 ;

    - équipements usagés et déchets issus de lampes relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3 ;

    - équipements usagés et déchets de panneaux photovoltaïques relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 7 ;

    - équipements usagés et déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.


    2. Les composants, matières et substances devant faire l'objet d'une déclaration sont :
    - les composants contenant du mercure ;
    - les piles et accumulateurs ;
    - les cartes de circuits imprimés ;
    - les cartouches de toner ;
    - les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ;
    - les déchets d'amiante et composants contenant de l'amiante ;
    - les tubes cathodiques ;
    - les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbone (HCFC), hydrofluorocarbone (HFC) et hydrocarbures (HC), en distinguant les huiles contenant des traces de CFC, les gaz extraits en première phase de dépollution et les gaz extraits en seconde phase de dépollution ;
    - les lampes à décharge ;
    - les écrans à cristaux liquides et écrans rétroéclairés par des lampes à décharge ;
    - les câbles électriques extérieurs ;
    - les composants contenant des fibres céramiques réfractaires ;
    - les composants contenant des substances radioactives ;
    - les condensateurs contenant du polychlorobiphényle (PCB) et condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses.


Fait à Paris, le 30 juin 2009.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la compétitivité de l'industrie

et des services,

L. Rousseau