LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants


JORF n°0156 du 8 juillet 2009 page 11472
texte n° 2




LOI n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants (1)

NOR: ESRX0830378L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/7/ESRX0830378L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/7/7/2009-833/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― L'article L. 631-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art.L. 631-1.-I. ― La première année des études de santé est commune aux études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de sage-femme. Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé déterminent par voie réglementaire :
« 1° L'organisation de cette première année des études de santé ;
« 2° Le nombre des étudiants admis dans chacune des filières à l'issue de la première année des études de santé ; ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. Toutefois, les universités peuvent répartir ce nombre entre plusieurs unités de formation et de recherche pour répondre à des besoins d'organisation et d'amélioration de la pédagogie. Un arrêté détermine les critères de répartition de ce nombre de façon à garantir l'égalité des chances des candidats ;
« 3° Les modalités d'admission des étudiants dans chacune des filières à l'issue de la première année ;
« 4° Les conditions dans lesquelles les étudiants peuvent être réorientés à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci ainsi que les modalités de leur réinscription ultérieure éventuelle dans cette année d'études.
« II. ― 1. Des candidats, justifiant notamment de certains grades, titres ou diplômes, peuvent être admis en deuxième année ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme.
« 2. Peuvent également être admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou en première année d'école de sage-femme des étudiants engagés dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme et souhaitant se réorienter dans une filière différente de leur filière d'origine ; cette possibilité de réorientation est ouverte aux étudiants ayant validé au moins deux années d'études dans la filière choisie à l'issue de la première année.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé arrêtent le nombre, les conditions et les modalités d'admission des étudiants mentionnés aux 1 et 2.
« III. ― Le ministre chargé de la santé est associé à toutes les décisions concernant les enseignements médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »
II. ― A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ».
III. ― Les arrêtés pris en application du présent article font l'objet d'une publication au Journal officiel.


La présente loi entre en vigueur à compter de l'année universitaire 2010-2011.
La réorientation des étudiants à l'issue du premier semestre de la première année des études de santé ou au terme de celle-ci est mise en place au plus tard à compter de la rentrée universitaire 2012-2013.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2009.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

______________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2009-833.



Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 1182 ;

Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1318 ;

Discussion et adoption le 16 décembre 2008 (TA n° 217).



Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 146 (2008-2009) ;

Proposition de loi n° 64 (2008-2009) ;

Rapport de M. Jean-Claude Etienne, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 198 (2008-2009) ;

Avis de M. Gérard Doriot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 199 (2008-2009) ;

Discussion et adoption le 11 février 2009 (TA n° 52).



Assemblée nationale
:

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1452 ;

Rapport de M. Jacques Domergue, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1740 ;

Discussion et adoption le 22 juin 2009 (TA n° 303).