Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal

Résumé

La présente directive entre en vigueur le
20-07-2009 . Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 20-07-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ; décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal.

Mots-clés

EMPLOYEUR , SANCTION , RESSORTISSANT , PAYS TIERS , SEJOUR IRREGULIER , IMMIGRATION ILLEGALE , EMPLOI ILLEGAL , INTERDICTION , SANCTION FINANCIERE , INFRACTION PENALE , SANCTION PENALE , CONTROLE DES MIGRATIONS , MIGRATION ILLEGALE , RESSORTISSANT ETRANGER , MARCHE DU TRAVAIL , NORME DE TRAVAIL , TRANSPOSITION COMPLETE

Rectificatif

JOUE n°208 du 3 août 2012 p.22



JOUE n°168 du 30 juin 2009 page 24




Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

NOR: 32009L0052
ELI: Non disponible