Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label




Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du label

NOR: ECES0913237A


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique, et au comité du secret statistique et notamment son chapitre IV ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le comité du label créé par le chapitre IV du décret du 20 mars 2009 susvisé examine les projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que les projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public.
Dans le cas des enquêtes d'initiative nationale, communautaire ou internationale, le président de la commission thématique compétente du Conseil national de l'information statistique doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.
Dans le cas des enquêtes d'initiative régionale ou locale, le comité régional pour l'information économique et sociale ou, en son absence, toute autre instance de concertation régionale ou locale qualifiée doit au préalable avoir délivré un avis d'opportunité.

Article 2 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


I. ― Le président du comité du label est désigné pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique. Le comité du label est assisté d'un rapporteur qui est désigné par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
II. - Le comité du label comprend quatre formations compétentes pour les enquêtes statistiques et pour les projets d'exploitations de données mentionnés au premier alinéa de l'article 1er concernant respectivement :
1. Les entreprises, les organismes publics nationaux et leurs établissements ou les professions libérales ;
2. Les ménages ou les personnes physiques ;
3. Les exploitations agricoles ou leurs exploitants ;
4. Les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux.
III. - Le président peut décider de confier l'examen d'un dossier simultanément à plusieurs formations compétentes.

Article 3 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...

La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux entreprises, aux organismes publics nationaux et à leurs établissements ou aux professions libérales comprend, outre le président du comité du label :
1. Un représentant du Mouvement des entreprises de France ;
2. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;
3. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
5. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
6. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
9. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 4 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux ménages ou aux personnes physiques comprend, outre le président du comité du label :
1. Deux personnes désignées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
2. Un représentant des organisations syndicales mentionnées au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé choisi par celles-ci ;
3. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
4. Un représentant de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique ;
5. Un représentant du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
6. Le directeur en charge des statistiques démographiques et sociales à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
7. Le chef d'un service enquêteur mettant en œuvre des enquêtes statistiques relevant de cette formation ;
8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 5 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux exploitations agricoles ou à leurs exploitants comprend, outre le président du comité du label :
1. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
2. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
3. Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
4. Le président du conseil d'administration central de la Mutualité sociale agricole ;
5. Un directeur régional ou départemental en charge de l'agriculture ;
6. Le chef du service statistique du ministère chargé de l'agriculture ;
7. Le directeur en charge des statistiques d'entreprises à l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 6 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


La formation compétente pour les enquêtes statistiques et les projets d'exploitation mentionnés à l'article 1er relatifs aux collectivités territoriales ou aux établissements publics locaux comprend, outre le président du comité du label :
1. Trois représentants des collectivités territoriales choisis par et parmi les représentants mentionnés au 6° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;
2. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
3. Un trésorier-payeur général désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
4. Un secrétaire général aux affaires régionales désigné par le président du Conseil national de l'information statistique ;
5. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
6. Le directeur général des collectivités locales ;
7. Le chef de l'Inspection générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
8. Et, dans le cas d'une enquête d'initiative régionale ou locale, le directeur en charge de l'action régionale à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 7 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Les membres des formations mentionnés dans les articles 3 à 6 peuvent se faire représenter.

Article 8 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


L'examen en séance d'un projet d'enquête ou d'exploitation de données commence par une présentation orale par le service enquêteur qui souhaite le mettre en œuvre. Le rapporteur présente ensuite ses remarques. Il peut faire appel à des experts nommés par le président. Le comité du label peut demander au service enquêteur toute précision sur le dossier ou le projet présenté.
Dans le cas d'une enquête, la délibération porte sur l'attribution d'un label d'intérêt général et de qualité statistique et, dans le cas où le service enquêteur en a fait la demande, sur un avis portant sur le caractère obligatoire de l'enquête. Dans le cas d'une exploitation de données, cette délibération porte sur les recommandations à transmettre au Conseil national de l'information statistique.
Aucun membre d'une formation ne peut être présent lors d'une délibération concernant un dossier ou un projet à l'élaboration duquel il a participé.
En cas d'urgence, le président peut, avec l'accord des membres de la formation ou des formations concernées, mettre en place une délibération par voie écrite ou électronique. Les remarques du rapporteur mentionnées dans le premier alinéa de cet article accompagnent les pièces du dossier.

Article 9 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le secrétariat du comité du label est assuré par le département de la coordination statistique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11 (abrogé au 18 mai 2013) En savoir plus sur cet article...


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis