Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales




Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales

NOR: ECES0913239A
Version consolidée au 16 janvier 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 23 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :


La Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales, instituée par l'article 23 du décret du 20 mars 2009 susvisé, est présidée par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.

Outre le président, elle comprend les membres suivants :

1. Le gouverneur de la Banque de France ;

2. Le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

3. Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;

4. Le délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;

5. Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires ;

6. Le délégué général à l'outre-mer ;

7. Le président du Conseil national de l'information géographique ;

8. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

9. Un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

10. Trois représentants du Mouvement des entreprises de France ;

11. Un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel ;

12. Un représentant de l'Union nationale des associations de professions libérales ;

13. Un représentant de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;

14. Un représentant de l'Assemblée permanente des chambres des métiers ;

15. Un représentant de l'Union professionnelle artisanale ;

16. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au 3° de l'article 5 du décret du 20 mars 2009 susvisé ;

17. Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;

18. Un représentant du conseil scientifique du comité de coordination pour les données en sciences humaines et sociales ;

19. Les chefs des services statistiques ministériels, tels que définis à l'article 9 du décret du 3 mars 2009 susvisé ;

20. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.


Les membres mentionnés aux points 1 à 7 et 19 de l'article 2 peuvent se faire représenter.
Peuvent participer aux travaux toutes personnes invitées par le président.


Les propositions de la commission sont présentées au bureau du CNIS qui émet un avis.


L'arrêté du 27 avril 2005relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales est abrogé.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis