Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires




Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires

NOR: ECES0913238A
Version consolidée au 26 mai 2020


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 19 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :


A défaut de réponse dans le délai imparti à un questionnaire revêtu du visa prévu à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, le service enquêteur adresse à la personne intéressée une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai.
A défaut de réponse dans le délai ainsi fixé, le service enquêteur établit le constat de non-réponse mentionné à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé. En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.
Ces constats sont notifiés à la personne intéressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A l'expiration du délai de quinze jours à compter de la notification du constat, le ministre dont relève le service enquêteur saisit le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.


Chaque affaire soumise au comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires fait l'objet d'un rapport. Le ministre chargé de l'économie désigne un rapporteur parmi les membres du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ou parmi les fonctionnaires en activité.


La personne intéressée mentionnée au second alinéa de l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé a accès au dossier la concernant présenté devant le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Elle est avertie qu'elle peut présenter des observations écrites dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la notification qui lui est faite de la saisine du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires. Si elle en fait la demande, elle peut être entendue par une personne habilitée par ce comité et peut se faire assister ou représenter.
Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires peut faire procéder à tout supplément d'enquête qu'il estime nécessaire. Le président peut nommer un médiateur du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires.
Les séances du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne sont pas publiques.


Le comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires ne peut valablement délibérer qu'en présence de son président et de trois au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La délibération est suivie de la rédaction d'un avis signé par le président. L'avis est adressé par le président au ministre chargé de l'économie et au ministre intéressé accompagné du procès-verbal de la discussion.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis