Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population

JORF n°0151 du 2 juillet 2009 page 11005
texte n° 6




Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux modalités d'organisation de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population

NOR: ECES0913236A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/17/ECES0913236A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique, et notamment son article 24 ;
Vu l'avis du bureau du Conseil national de l'information statistique en date du 3 juin 2009,
Arrête :


I. ― Le président de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population, instituée par l'article 24 du décret du 20 mars 2009 susvisé, est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du bureau du Conseil national de l'information statistique.
La commission élit en son sein un vice-président chargé d'animer ses travaux en cas d'empêchement du président.
II. - La commission comprend :
1. Des représentants d'associations d'élus ;
2. Des représentants d'associations de personnels territoriaux ;
3. Des représentants d'institutions intéressées par les modalités du recensement ;
4. Des représentants des ministres intéressés par les modalités du recensement ;
5. De huit personnalités qualifiées au plus nommées par le ministre chargé de l'économie.
III. - Les rapporteurs des travaux de la commission sont nommés par le président.


Les associations d'élus suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Association des maires de France ;
2. L'Assemblée des communautés de France ;
3. L'Association des maires des grandes villes de France ;
4. La Fédération des maires des villes moyennes ;
5. L'Association des petites villes de France ;
6. L'Association des maires de villes et banlieues de France ;
7. L'Association des maires ruraux de France ;
8. L'Association nationale des élus du littoral ;
9. L'Association nationale des élus de la montagne ;
10. L'Association des maires des stations classées et des communes touristiques ;
11. L'Association des maires de l'Ile-de-France.


Les associations de personnels territoriaux suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Association des administrateurs territoriaux ;
2. L'Association des ingénieurs territoriaux de France ;
3. Le Syndicat national des secrétaires généraux et directeurs généraux des collectivités territoriales ;
4. Le Syndicat national des secrétaires de mairie.


Les institutions suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Académie des sciences morales et politiques ;
2. Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
3. La Fédération nationale des agences d'urbanisme.


Sont également membres de la commission :
1. Un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2. Un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
3. Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
4. Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
5. Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
6. Un représentant du délégué à l'aménagement et à la compétitivité des territoires ;
7. Un représentant du secrétariat général du comité interministériel des villes.


Peuvent participer aux travaux toutes personnes invitées par le président.


La commission se réunit sur convocation du président, au moins une fois par an.


L'arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population est abrogé.


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis