Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro

JORF n°0148 du 28 juin 2009 page 10863
texte n° 7




Arrêté du 23 juin 2009 relatif à la création d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro

NOR: ECET0914340A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/6/23/ECET0914340A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu l'article 70 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 portant loi de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1438 du 22 décembre 2008 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, et notamment son article 1er,
Arrête :


Il est créé une ligne d'obligation assimilable du Trésor 4,50 % 25 avril 2041 en euro.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 avril 2041 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,045 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 avril de chaque année, et pour la première fois, le 25 avril 2010.


Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.


Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.


Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juin 2009.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint

de l'Agence France Trésor,

A. Requin