Arrêté du 22 juin 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0147 du 27 juin 2009 page 10800
texte n° 115



Arrêté du 22 juin 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0914210A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2009 :
Il est mis fin aux fonctions de notaire salariée de Mlle FERRAND (Brigitte, Bernadette) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, à la résidence de Saint-Calais (Sarthe).
Mlle FERRAND (Brigitte, Bernadette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés.
Le retrait de Mlle LEDUC (Manuela, Germaine, Suzanne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis GUERINEAU et Manuela LEDUC, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis GUERINEAU et Brigitte FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».